Flat tax : rémunération et dividendes ?

Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, dans une société relevant de l’IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par le travailleur indépendant.

À compter du 1er janvier 2018, les dividendes pourront sur option être imposés à la flat tax c’est-à-dire subir un impôt forfaitaire de 30 % prélèvements sociaux (17.20 %) compris.

Cette nouvelle forme d’imposition modifie-t-elle fondamentalement la stratégie de répartition optimum (en termes pécuniaires essentiellement) entre rémunération et dividendes ?

De quels critères dépend la répartition la plus efficiente ?
Pour effectuer ce calcul, trois éléments sont à prendre en compte :

• Le taux marginal de l’impôt sur le revenu du dirigeant ou la flat tax
• Le taux marginal des cotisations sociales du dirigeant
• Le taux de l’impôt sur les sociétés de la société.

En combinant ces trois critères, peu de situations étaient favorables aux dividendes versus rémunérations avant le 1er janvier 2013 et évidemment depuis le 1er janvier 2013, ces situations se sont réduites énormément.

De façon très caricaturale et succincte, avant le 1er janvier 2013, les scénarios favorables aux dividendes étaient celles où le taux de l’IS économisé est de 15 % et le taux marginal des cotisations sociales est le plus élevé.

Depuis la disparition de l’abattement fixe sur les dividendes et du crédit d’impôt sur les dividendes, il était assez rare qu’un conseil avisé préconise à son client de privilégier les dividendes aux rémunérations sachant qu’en plus les rémunérations sont productives de contreparties sociales immédiates ou latentes ce qui n’est pas le cas des dividendes.

Alors on imagine bien que depuis le 1er janvier 2013, date d’assujettissement d’une partie des dividendes à cotisations sociales, cette stratégie est vouée aux gémonies.

La flat tax change-t-elle la donne ?

La question que nous posons dans ce billet est : Vaut-il mieux privilégier une rémunération sociale soumises à cotisations sociales ou des dividendes non soumis à cotisations sociales et imposés à la flat tax ?
Pour mieux comprendre, prenons un exemple :

Un commerçant, gérant de SARL, décide de s’octroyer un bonus de 30.000 €. S’il décide de se verser ce bonus sous forme de rémunération, que sa rémunération totale est comprise entre 1 et 4 PASS et que son taux marginal d’impôt sur le revenu est de 30 %, il lui restera dans sa poche 73 % de son bonus après impôt. S’il décide de se verser des dividendes et d’opter pour la flat tax, il pourra disposer de 77.53 % si le taux de l’IS économisé est de 15 %, 65.67 % s’il est de 28 % et enfin 60.81 % s’il est de 33.33 %.

À la lecture de cet exemple, on constate que les scénarios sont complexes et selon qu’un des critères varie, on obtient des choix très différents.

On peut tirer quand même quelques conclusions :

• Si votre taux marginal d’impôt sur le revenu est de 14 %, la rémunération est toujours préférable au dividende soumis à flat tax quel que soit le taux de l’IS économisé ;
• Si votre taux marginal d’impôt sur le revenu est de 30 %, le dividende soumis à flat tax est préférable à la rémunération si votre rémunération est inférieure à 4 PASS et que le taux de l’IS économisé est de 15 ou 28 % ;
• Si votre taux marginal d’impôt sur le revenu est de 41 %, le dividende soumis à flat tax est préférable à la rémunération si le taux de l’IS économisé est de 15 % ou si votre rémunération est inférieure à 1 PASS et que le taux de l’IS économisé est de 28 ou 33.33 %.
• Enfin, si votre taux marginal d’impôt sur le revenu est de 45 %, le dividende soumis à flat tax est toujours préférable à la rémunération sauf si votre rémunération est supérieure à 4 PASS et que le taux de l’IS économisé est de 33.33 %.

À vos calculettes,

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