DES PROFESSIONS LIBÉRALES MIEUX PROTÉGÉES Par Rolland dans La protection sociale de l’entrepreneur
La loi pour le financement de la Sécurité sociale pour 2021 permet enfin aux professions libérales de percevoir des indemnités journalières de maladie à partir du 1e juillet 2021 pendant 90 jours et ce avec un délai de carence de 3 jours.
Pourquoi enfin ? Parce qu’aujourd’hui, seul ¼ des professionnels libéraux bénéficient d’une garantie IJ avec un délai de carence court au travers de contrats prévoyance Madelin dédiés.
Qui est concerné ?
Toutes les professions libérales à l’exception de celle des avocats.
Combien ça coûte ?
La cotisation est fixée à 0.30 % du revenu social plafonné à 3 PASS soit une cotisation maximum annuelle de 370 €. La cotisation minimale est calculée sur la base de 40 % du PASS soit 49 € par an.
Elle sera recouvrée par l’URSSAF.
Et ça rapporte combien ?
L’indemnité journalière sera calculée sur la base de 1/730e du revenu social annuel plafonné à 3 PASS. Elle sera donc au maximum de 169 € et au minimum de 22 €.
Elle sera payée par les CPAM.
Que se passe-t-il après l’indemnisation des 90 Jours ?
La main est rendue aux caisses d’assurance vieillesse. Seules 4 caisses indemnisent leurs ressortissants après un délai de carence de 90 jours :
| CAVEC | Experts-comptables | 90 € par jour |
| CARMF | Médecins | Entre 34.67 et 136 € par jour |
| CARCDSF | Dentistes | 100.57 € par jour |
| CARCDSF | Sages-femmes | Entre 19.26 et 57.78 € par jour |
| CARPIMKO | Auxiliaires médicaux | A partir de 55.44 € par jour |
Les autres caisses, CIPAV, CAVOM, CAVAMAC, CPRN, CAVP et CARPV ne versent aucune prestation en matière d’indemnités journalières au-delà des 90 jours.
Que faut-il faire à compter du 1e juillet 2021 ?
Ce nouveau régime obligatoire a certes un délai de carence court mais il n’indemnise que sur la base de 50 % du revenu.
Il va ainsi générer des économies sur les contrats Madelin prévoyance. Il est donc urgent de réviser les garanties prévues à ces contrats et consacrer ces économies à la souscription de nouvelles garanties tout aussi importantes que les indemnités journalières de maladie.
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