30 Mar 2021

Dénouement du PER : un taux pas si neutre

Le prélèvement à la source est une modalité particulière de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Il est applicable depuis le 1e janvier 2019.

Plusieurs modes de prélèvement à la source

Le taux de prélèvement est personnalisé. Il est calculé au niveau du couple fiscal en fonction des revenus de l’année précédente. Il est ainsi commun aux revenus du couple. Ce même couple peut opter pour un taux personnalisé individualisé. Dans ce cas, chaque membre du couple aura son propre taux en fonction de ses propres revenus.

À la demande du contribuable et souvent pour des raisons de confidentialité, le contribuable pourra opter pour un taux neutre. Ce taux neutre ne tient pas compte de la composition du foyer fiscal. Il est déterminé par tranche de revenu mensuel et varie de 0 à 43 %. Les tranches les plus hautes sont en 2021 les suivantes :

 

Revenus mensuels Taux
6.116 € <R < 7.640 € 20 %
7.640 € <R < 10.604 € 24 %
10.604 € <R < 14.362 € 28 %
14.362 € <R < 22.545 € 33 %
22.545 € <R < 48.292 € 38 %
R > 48.292 € 43 %

Le taux neutre

Lorsque le taux neutre est inférieur au taux personnalisé, le contribuable devra s’acquitter au fur et à mesure de la perception de ses revenus, d’un complément de retenue à la source.

L’inverse n’est pas vrai, quand le taux neutre est supérieur au taux personnalisé, le contribuable devra attendre l’année suivante pour récupérer l’impôt sur le revenu trop payé.

Le taux neutre n’est pas toujours un choix du contribuable. Parfois, ce dernier le subit notamment dans deux cas :

  • Le taux réel n’est pas calculé comme par exemple les cas où le bénéficiaire est rattaché au foyer fiscal de ses parents ou bien encore, le contribuable n’a jamais déposé de déclaration de revenus ;
  • L’administration fiscale n’a pas transmis le taux personnalisé au collecteur de l’impôt (employeur, banque, caisse de retraite…) comme cela peut arriver en cas de début de contrat ou de changement d’activité par exemple.

Le dénouement du PER

Lorsqu’un contribuable choisira de dénouer son Plan d’Épargne Retraite (PER) en capital, il est peu probable que l’organisme gestionnaire du PER ait l’information du taux du prélèvement à la source du contribuable. Il appliquera alors le taux neutre qui sera souvent de 43 % compte tenu des montants en jeu.

Par exemple, un contribuable dénoue en février 2021 son PER. Le montant en capital est de 150.000 € hors plus-values. L’organisme gestionnaire du PER prélèvera immédiatement 150.000 € X 43 % = 64.500 € au titre de l’impôt sur le revenu et 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique sur les plus-values. Le contribuable devra attendre septembre 2022 soit 19 mois pour que le montant exact de l’impôt soit calculé et que l’indu lui soit remboursé.

Il serait donc extrêmement prudent de communiquer à l’organisme gestionnaire du PER suffisamment à l’avance son taux personnalisé afin d’éviter des avances de trésorerie trop conséquentes.

Commentaires

  • Paul
    21 avril 2021 Répondre

    Bonjour,

    Merci pour cet article, je me trouve dans cette situation suite à une demande rachat anticipé du PER pour acquisition de la RP. L’assureur a prélevé 33% de la somme ce qui génère un trou important dans mon budget.

    Un recommandé aux impôts vous semble-t-il pertinent pour sollicité une régularisation ?

    Merci par avance pour votre retour

    • Rolland NINO
      21 avril 2021 Répondre

      Bonjour Paul, cette procédure de demande de régularisation n’existe pas. Mais qui ne tente rien n’a rien. Bien à vous, Rolland

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