PERCO vers PERECO : attention danger Par Rolland dans L’épargne salariale,La protection sociale de l’entrepreneur
La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le PERECO (Plan d’Épargne Retraite Entreprise COllectif), un succédané du PERCO.
Peu de différences sociales ou fiscales ne distinguent ces deux enveloppes juridiques lors de la sortie.
Contrairement au PERCO, le PERECO permet aux salariés et aux dirigeants d’entreprise d’effectuer des versements volontaires déductibles qui donneront droit éventuellement à un abondement.
D’ailleurs, la loi PACTE permet le transfert du PERCO vers le PERECO.
Les transferts en provenance d’un ancien PERCO ne peuvent être replacés que dans le compartiment 2 d’un nouveau PER.
En effet, les sommes issues des versements volontaires anciennement réalisées sur un PERCO par le salarié (ou le dirigeant d’entreprise de moins de 250 salariés) ne sont pas identifiables et n’ont pas bénéficié de la déductibilité fiscale dans le cadre de l’article 163 quatervicies du CGI, contrairement aux versements facultatifs sur un contrat « article 83 ».
Elles sont donc transférées avec l’ensemble de l’épargne salariale en compartiment 2.
Doit-on de ce fait transférer systématiquement l’épargne accumulée sur son PERCO vers ce nouveau PERECO ?
Dans la plupart des cas, oui sans hésiter mais il faut prendre garde à un point technique, celui du taux historique.
Le « taux historique » est une application rétroactive du taux de cotisations sociales qui était en vigueur au moment où les revenus ont été générés. L’application de ce taux historique sur un produit bancaire nécessite que l’ensemble des éléments de calculs (versements, montant des intérêts) soient conservés par l’intermédiaire financier, à chaque date de changement de taux.
Ce point est d’autant plus important en constatant l’envolée du taux des prélèvements sociaux :
| Date de début | Date de fin | Taux PS |
| 1e février 1996 | 31 décembre 1996 | 0.5 % |
| 1e janvier 1997 | 31 décembre 1997 | 3.9 % |
| 1e janvier 1998 | 30 juin 2004 | 10 % |
| 1e juillet 2004 | 31 décembre 2004 | 10.3 % |
| 1e janvier 2005 | 31 décembre 2008 | 11 % |
| 1e janvier 2009 | 31 décembre 2010 | 12.1 % |
| 1e janvier 2011 | 30 septembre 2011 | 12.3 % |
| 1e octobre 2011 | 30 juin 2012 | 13.5 % |
| 1e juillet 2012 | 31 décembre 2017 | 15.5 % |
| 1e janvier 2018 | 31 décembre 2018 | 17.2 % |
Cette règle ne s’applique plus depuis le 1e janvier 2018 (Art 8 LFSS 2018).
Les prélèvements sociaux sont acquittés lors de la sortie en capital ou lors du rachat fractionné.
En cas de transfert des sommes inscrites sur un PERCO vers un PERECO ou de transformation d’un PERCO en PERECO, ce taux historique est-il conservé ?
L’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 nous rassure en le confirmant à condition que le transfert ou la transformation ait lieu avant le 1e janvier 2023.
Mais avant son transfert, il faut vous assurer que le gestionnaire de votre PERCO communique au gestionnaire de votre PERECO :
- Le montant des plus-values acquis sur le PERCO,
- La ventilation des plus-values par année ou par période infra annuelle lorsque le taux des prélèvements sociaux change en cours d’année,
- Le montant des prélèvements sociaux afférant à chaque période.
Gardez bien une copie de ce document lors du transfert !
MOUTOU
Rolland bonjour,
Il semble que lors d’un transfert de l’épargne d’un PERCO vers un PER Individuel, dans le second compartiment, que tous les avantages liés à l’historique des versements soit perdu… Donc au terme en sortie les prélèvements sociaux soient « plein pôt ».
Ce serait systématique et non négociable chez les principaux assureurs!
Es-tu d’accord avec mon point de vue?
Amicales salutations.
Laurent
Rolland NINO
Salut Laurent, c’est le cas chez un certain nombre d’assureurs. Il faut donc vérifier cela avant d’effectuer un transfert vers un PERECO. Le PER est un nouveau produit et je ne désespère pas de voir certains assureurs changer leurs pratiques.
Bien à toi, Rolland