13 Déc 2016

Le supplément d’intéressement : un OVNI ?

ufo-1698553_960_720Toute entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique, peut mettre en place un accord d’intéressement. Cette mise en place est facultative et contrairement à la participation des salariés aux bénéfices, aucune condition d’effectif n’est exigée. L’intéressement des salariés fait partie de l’épargne salariale au même titre que le PEE, le PERCO et la participation.
L’intéressement obéit à un nombre certain de « contraintes » :
• Caractère collectif
• Condition d’ancienneté des salariés
• Caractère aléatoire du calcul
• Formalisme du dépôt de l’accord
• Non substitution à un élément de rémunération
• Double plafonnement (20 % des salaires bruts et individuellement 50 % du PASS)
• Critères de répartition
• Conditions de négociation…..

Étrangement, la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié a inventé le supplément d’intéressement, véritable ovni de l’épargne salariale libéré de très nombreuses contraintes. Même si nous ne disposons d’aucunes statistiques précises concernant la mise en place de supplément d’intéressement dans les entreprises, il semblerait à travers d’enquêtes que ce dispositif fort attrayant est insuffisamment connu.

Pourquoi l’ai-je qualifié d’ovni de l’épargne salariale ?

Le supplément d’intéressement fait fi des piliers fondateurs de l’intéressement : caractère aléatoire, caractère collectif (partiellement et sous conditions) et caractère contractuel.

De ce fait, le supplément d’intéressement est un véritable outil de négociation salariale. Il permet notamment d’ajuster les objectifs prévus à 3 ans, durée considérable imposée dans un contrat d’intéressement ou de tenir comptes d’événements économiques exceptionnels. Certes, l’avenant au contrat d’intéressement est toujours possible mais il est régi par les mêmes règles très contraintes du contrat d’intéressement.
Les avantages fiscaux et sociaux liés au supplément d’intéressement les mêmes que ceux de l’intéressement doivent conduire les entreprises à vérifier chaque année l’opportunité de mise en place du supplément d’intéressement. Il faut cependant connaître 7 règles et pas une de plus :

1. Le supplément d’intéressement ne peut être mis en place que si l’entreprise verse déjà de l’intéressement. Un accord d’intéressement doit être effectif et le montant octroyé doit être supérieur à zéro. Par conséquence, si une entreprise souhaite mettre en place un supplément d’intéressement en 2017, un accord d’intéressement doit être effectif au titre de l’année 2016 et avoir donné lieu à un versement (peu importe le montant) au titre de 2016. Le montant du supplément d’intéressement peut être supérieur à celui de l’intéressement, rien ne l’interdit.
2. Son montant est libre. Aucune formule de calcul n’est exigée. La mention à la masse globale du supplément suffit. Toutefois, il devra respecter certains plafonds. Ceux du supplément d’intéressement (intéressement compris) sont identiques à ceux de l’intéressement (collectivement 20 % des salaires bruts et individuellement 50 % du PASS)
3. Aucune condition d’ancienneté ne peut être requise contrairement au contrat d’intéressement (3 mois maximum).
4. Les modalités de répartition sont celles du contrat d’intéressement en cours ; à défaut, un accord spécifique de supplément d’intéressement devra être déposé. Les nouvelles modalités de répartition du supplément d’intéressement ne peuvent être différentes de celles limitativement prévues par la Loi. Si une entreprise souhaite mettre en place un supplément d’intéressement en 2017, elle devra verser ce supplément à son personnel ayant perçu une prime d’intéressement en 2016 y compris ceux ayant quitté l’entreprise en 2017.
5. L’entreprise pourra décider unilatéralement, chaque année, de verser un supplément d’intéressement. Elle devra informer et consulter son comité d’entreprise si cet organe existe.
6. Le supplément d’intéressement doit respecter le principe de non substitution au salaire sauf si un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de conclusion de l’accord relatif à l’attribution d’un supplément d’intéressement ou de la décision unilatérale.
7. Le supplément d’intéressement est affecté par défaut dans un PEE selon les mêmes règles que l’intéressement.

Vous allez arrêter dans les prochaines semaines votre bilan 2016, n’oubliez surtout pas d’envisager le versement d’un supplément d’intéressement si vos résultats le permettent. La grande souplesse du dispositif et ses avantages fiscaux et sociaux accroissent la pertinence de sa mise en place. Le supplément d’intéressement doit être perçu comme un élément de la politique salariale.

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