06 Mai 2018

Le statut des associés de SELAS enfin éclairci

Les professionnels libéraux ont la possibilité de constituer des sociétés commerciales sous forme de sociétés d’exercice libéral depuis la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Ces sociétés peuvent prendre les formes suivantes : société à responsabilité limitée (SELARL), société anonyme (SELAFA), société par actions simplifiée (SELAS) ou commandite par actions (SELCA). Leur imposition de plein droit à l’impôt sur les sociétés demeure l’un de leur principal attrait.

D’un point de vue social, nous devons distinguer trois catégories d’associés :

• Les mandataires sociaux qui relèvent du régime général de la Sécurité Sociale à l’exception des gérants majoritaires de SELARL ou les gérants de SELCA
• Tout comme les mandataires sociaux, les associés exerçant leur activité professionnelle avec un lien de subordination relèvent eux aussi du régime général de la Sécurité Sociale
• Quant aux associés exerçant leur activité professionnelle sans lien de subordination, ils relèvent du régime social des travailleurs non salariés.

Ainsi, certains dirigeants auront une double affiliation, comme par exemple le président de SELAS, qui sera socialement un salarié au titre de son mandat de président mais également travailleur non salarié au titre de son activité professionnelle. On aura donc tout intérêt à dissocier la rémunération du mandat social de celle de l’activité professionnelle. Une non-dissociation sera préjudiciable à la société pour le paiement, par exemple, de la taxe sur les salaires.
Mais d’un point de vue fiscal, la situation était toute autre. En effet, les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), en l’absence de lien de subordination, et seulement eux, possédaient un certain don d’ubiquité. En effet, au plan social, ils étaient affiliés au régime des non-salariés pour leur activité au sein de la société ; mais au plan fiscal, leur rémunération était soumise au régime des salaires.
Cette dichotomie entre le statut social et le statut fiscal a fait l’objet de plusieurs questions aux ministres. Celles-ci sont restées, à ce jour, sans réponse.
D’un point de vue fiscal, cette contradiction emportait de nombreuses conséquences en matière notamment d’ISF, de CVAE, de TVA, de taxe sur les salaires, de taux de CSG sur les dividendes….
Mais également d’un point de vue social : l’associé de SEL sans lien de subordination relevait du régime social des travailleurs non-salariés et pouvait donc à ce titre souscrire des contrats Madelin. Mais étant « salarié » d’un point de vue fiscal, ces cotisations n’étaient aucunement déductibles.

Mais tout ça est aujourd’hui à l’imparfait car un arrêt récent du Conseil d’État en date du 8 décembre 2017 (n° 409429) lève enfin cette ambiguïté et confirme que les cotisations Madelin sont déductibles fiscalement des rémunérations des associés de SELAS.

Vous pourrez donc déduire de votre revenu imposable 2017 les cotisations Madelin que vous acquittez.

Si vous le souhaitez, vous pourrez instruire une réclamation au titre des années non prescrites (2015 et 2016) pour un remboursement éventuel de votre impôt sur le revenu trop payé.

N’hésitez pas à laisser vos commentaires ou poser vos questions si ce billet vous a intéressé.

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Commentaires

  • MOUTOU
    8 mai 2018 Répondre

    Bonjour.
    Il reste encore une zone de flou pour ces TNS API. Peuvent-ils bénéficier des outils de l’épargne salariale.?
    Oui pour les API Mandataires, pas certains pour les API simples…
    Au plaisir.

    • Rolland NINO
      20 mai 2018 Répondre

      A mon avis, les API non mandataires ne peuvent pas bénéficier de l’épargne salariale. Bien à vous

  • Vdrf
    30 mai 2018 Répondre

    Bonjour,

    Il est surtout dit dans cet arret que le dirigeants associes qui exercent leurs fonctions techniques au sein d’une SELAS sans lien de subordination sont imposables au BNC. et que DONC les cotisations madelins sont déductibles au titre du BNC .

    La conséquence primordiale de cet arrêt est que la rémunération les dirigeants associés de SELAS relève du régime fiscal BNC et non plus du Traitement et Salaires

    Cdt

  • LIGLOU
    10 septembre 2018 Répondre

    Bonjour,
    Je vous informe du dernier arrêt de la Cour de Cassation (Ch.Civ. 24 mai 2017) qui précise que le président dirigeant d’une SELAS relève bien du régime général ET RIEN D’AUTRE. Les caisses de retraites des activités libérales n’ont rien à réclamer, il n’y a pas de double affiliation.

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