C’est la proposition n°12 formulée par l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale des Affaires sociales dans un rapport de juillet 2016 remis au Gouvernement. Cette proposition ne pouvait décemment figurer au programme d’une Loi de financement de la Sécurité sociale quelques mois avant une élection présidentielle. Une tentative…
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 contient plusieurs dispositions concernant les TNS. L’une d’entre elles prévoit que les professionnels libéraux s’installant pour exercer une activité non réglementée auraient droit à la même couverture sociale que les artisans et commerçants. Ils bénéficieraient donc d’indemnités…
Une SCI est une société semi-transparente soumise à l’impôt sur le revenu. Elle peut opter à l’impôt sur les sociétés mais attention cette option est irrévocable. Ce billet ne se veut pas un panégyrique de la SCI à l’IR ou de la SCI à l’IS. La seule question qui…
Monsieur VALÈRE part à la retraite et souhaite dissoudre sa SARL. Les capitaux propres de sa société NOVARINA se montent à 210.000 € pour un capital de 9.000 €. Son boni de liquidation s’élève donc à 201.000 €. Combien cela coûte-t-il ? Que va-t-il lui rester des 210.000 €…
Il faut absolument arrêter de plafonner le cumul emploi-retraite : cela ne sert à rien et c’est même contre-productif. La CNAV a publié ses dernières statistiques en matière d’âge moyen de départ à la retraite. Celui-ci ne cesse d’augmenter. Sans prendre en compte les départs anticipés, il est passé…
À en croire le sondage Odoxa du 15 juin dernier réalisé pour Les Echos, 65 % des Français se déclarent favorables à la mise en place du prélèvement à la source. 21 % affirment même y être « très favorables ». En ces temps de grèves et de contestations…
L’imposition des dividendes est un des nombreux exemples de l’instabilité de notre fiscalité. Faisons un bond de 10 ans en arrière : • En 2005, l’avoir fiscal disparaît. L’avoir fiscal consiste à taxer l’associé personne physique au niveau du résultat de la société avant IS pour ensuite retrancher de…
L’accord national AGIRC ARRCO du 30 octobre 2015 est le 9ème accord signé depuis le 10 février 2001 entre ces deux institutions soit plus d’un accord tous les deux ans pour pérenniser ces deux régimes. Ce dernier accord est certainement le plus important avec celui de 2001 de ceux…
Le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est un système d’épargne mis en place par accord collectif ou par décision de l’employeur. Il permet aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur entreprise, une épargne à long terme destinée à compléter les pensions de retraite des régimes obligatoires. Dans…
En préambule, les rémunérations des gérants majoritaires de sociétés soumises à l’IS constituent des charges de personnel à inscrire au compte 641 « Rémunérations du personnel « (PCG, art. 446/64). Fiscalement, ces rémunérations ne sont admises en déduction des résultats de la société que dans la mesure où elles…