10 Fév 2019

L’intéressement de projet

La loi PACTE a pour ambition d’irriguer, les 3 millions de TPE et les 140.000 PME françaises, de l’épargne salariale. En effet, même si l’épargne salariale concerne plus de 10 millions de salariés, seuls 10 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’au moins 1 dispositif d’épargne salariale.

La Loi de financement de la Sécurité Sociale concrète ce vœu de la loi PACTE en supprimant le forfait social de 20 % pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés qui versent de l’intéressement à compter du 1er janvier 2019.

Cela suffira-t-il ? Évidemment non.

L’un des freins pour les TPE-PME demeure le sacro-saint caractère collectif du dispositif.

Or, il existe l’intéressement de projet prévu à l’article L. 3312-6 du code du travail (CT) qui permet de récompenser un groupe de salariés.

Un projet, c’est quoi ….

Un projet est une activité caractérisée et coordonnée à laquelle concourent plusieurs entreprises.

Ces sociétés peuvent être d’un même groupe ou non. Ainsi, les partenaires, les sous-traitants peuvent être concernés par cet accord. Les entreprises ayant concouru au projet ne peuvent être contraintes de participer à ce contrat d’intéressement de telle façon que l’exigence d’un projet commun à plusieurs entreprises n’interdit pas la mise en place de l’intéressement de projet dans une seule société.

Comment ça marche ?

La mise en place est extrêmement souple. Le calcul et la répartition peuvent être modulés selon les entreprises. Totalité de l’entreprise A, établissement d’une entreprise B voire une unité de travail C peuvent s’entremêler. Une nouvelle entreprise peut s’intégrer en cours de projet. Chaque entreprise choisit ses propres modalités de mise en place de l’accord : délégué syndical, comité d’entreprise, ratification aux 2/3 des salariés. Sa durée est déterminée librement entre les parties ; elle est normalement celle du projet sans pouvoir excéder 3 ans. Chaque entreprise peut choisir son propre système de répartition bien entendu sans sortir de la liste des quatre possibilités prévues dans un accord d’intéressement « classique ».

Prenons l’exemple d’un projet qui est un événement culturel qui dure 30 mois. L’accord peut prévoir une période de calcul de 10 mois, s’il est possible par exemple de distinguer 3 phases de projet. Dans ce cas, l’accord doit être signé avant le premier jour du sixième mois et déposé avant le seizième jour du sixième mois.

Un préalable : un accord d’intéressement « classique »

La mise en place de l’intéressement de projet est subordonnée à une condition impérative : que les entreprises parties prenantes de l’accord soient elles-mêmes déjà couvertes par un accord d’intéressement « classique ».

Quelle formule de calcul ?

La formule de calcul mérite que l’on y passe un peu de temps. En effet, un intéressement à la performance s’avèrera plus pertinent :  aboutissement du projet, les délais d’achèvement, le niveau de qualité atteint par la réalisation, etc…

Attention, le montant cumulé de l’intéressement versé au titre de l’accord de base et au titre de l’intéressement de projet ne peut dépasser 20 % du total des rémunérations brutes des bénéficiaires. Au plan individuel, le montant cumulé des primes versées au titre d’un même exercice ne peut pas dépasser la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Il ne nous reste plus qu’à scruter la promulgation de la loi PACTE qui se fait désirer pour connaître les autres dispositions en matière d’épargne salariale.

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