01 Mar 2016

Pour sortir, le PERCO se met sur son trente-et-un

Le PERCO n’échappe pas à la règle, le principe de base (comme pour les contrats Madelin et PERP) est que l’épargne est indisponible jusqu’au départ à la retraite. Bien sûr, il y a quelques exceptions.
L’adhérent du PERCO doit faire la demande de déblocage de son plan. Il peut le faire à partir de la date à laquelle il a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Toutefois, il n’a aucun délai pour clôturer son plan.
Le PERCO peut prévoir le versement d’une rente. Dans ce cas, la société de gestion devra transférer le capital auprès soit d’une société d’assurances, soit d’une institution de prévoyance, ou d’un organisme mutualiste. Il est préférable que les modalités de sortie soient désignées dans le règlement.

MAISON

Mais le PERCO offre des cas de déblocages anticipés plus nombreux et plus souples que d’autres dispositifs et ce qui en fait un de ses attraits.
Le PERCO peut être exceptionnellement débloqué avant le départ en retraite dans certains cas, plus nombreux que ceux prévus pour le PERP ou les contrats Madelin. Ces cas sont les suivants :
• décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
• expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;
• situation de surendettement du titulaire, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou de l’employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;
• invalidité du titulaire, ses enfants, son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
• affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
Ce dernier cas de déblocage anticipé est extrêmement attractif, il permet au dirigeant de se constituer une épargne sur le long terme mais aussi en vue d’un projet d’acquisition de sa résidence principale. Mais l’acquisition de sa résidence principale ne fait-elle pas partie de sa stratégie de retraite ? Le contrat Madelin ne permet pas ce cas de déblocage anticipé et le PERP ne le permet que dans une situation très précise, celle de l’expiration des droits à la retraite (de par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (« loi ENL »)).

L’AFG nous rappelle qu’en 2014 que tous dispositifs d’épargne salariale confondus, près de 137.000 foyers ont pu débloquer un montant moyen de 11.420 € pour financer l’acquisition de leur résidence principale. Ce motif de déblocage est le second derrière la cessation du contrat de travail mais très loin devant le mariage ou la signature d’un PACS.

En principe, l’objectif d’un PERCO, comme son nom l’indique, est de se constituer un complément de retraite. Dans ce cas, la sortie du PERCO s’effectue sous forme de rente viagère à titre onéreux.
Toutefois, et contrairement au PERP (dont la sortie en capital est limitée à 20 % du montant épargné ou en cas d’acquisition de sa résidence principale à l’expiration des droits) ou au contrat Madelin qui ne prévoit qu’une sortie en rente, une sortie totale en capital reste possible.
En pratique, la plupart des règlements PERCO prévoient une sortie en capital et la plupart des adhérents au PERCO libèrent les avoirs sous forme de capital car exonéré d’impôt sur le revenu.
Le titulaire du PERCO doit exprimer son choix, soit rente, soit capital, soit un panachage des deux au moment de la délivrance des avoirs.
Les rentes versées dans le cadre d’un PERCO sont imposées au titre des rentes viagères à titre onéreux. La rente est donc soumise à l’impôt sur le revenu mais seulement pour une fraction de son montant. Cette fraction est déterminée en fonction de l’âge du bénéficiaire à l’entrée en jouissance de la rente. La fraction est fixée comme suit :
• si le bénéficiaire a moins de 50 ans, la part imposable est fixée à 70 % ;
• s’il a entre 50 et 59 ans inclus, elle est fixée à 50 % ;
• s’il a entre 60 et 69 ans inclus, elle est fixée à 40 % ;
• s’il est âgé de plus de 69 ans, elle est fixée à 30 %.

Les rentes servies dans le cadre de contrats MADELIN ou PERP sont imposées au titre des rentes viagères à titre gratuit. Elles ne bénéficient pas de l’abattement prévu ci-dessus mais d’un abattement très souvent plus modeste de 10 % compris entre 379 € par pensionné et 3.711 € par foyer fiscal.

Si la sortie s’effectue en capital, le capital perçu (épargne et revenus de placement, crédits d’impôt remboursés inclus) est exonéré d’impôt sur le revenu.
Enfin, si l’adhérent opte pour un panachage rente/capital, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et la rente est soumise à l’impôt sur le revenu au titre des rentes viagères à titre onéreux.
Les revenus des sommes placées dans un PERCO sont assujettis à des prélèvements sociaux. Dus au moment de la délivrance des avoirs, ces prélèvements sont calculés sur le revenu constitué par la différence entre :
• la valeur de l’épargne à la date de délivrance,
• et le montant des sommes et valeurs versées dans le PERCO.
Ces prélèvements sociaux sont précomptés par l’organisme gestionnaire du plan, au taux actuel de 15,5 %.
On récapitule ?
Le PERCO présente 4 avantages à sa sortie :
1. La sortie en capital est possible en plus de celle en rente (ou encore panachage)
2. La rente est imposée dans la catégorie des rentes viagères à titre gratuit
3. L’acquisition de sa résidence principale permet un déblocage anticipé
4. Le capital à la sortie est non imposé

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