Le statut des associés de SELAS enfin éclairci Par Rolland dans La protection sociale de l’entrepreneur,Rémunération du dirigeant,Statut social
Les professionnels libéraux ont la possibilité de constituer des sociétés commerciales sous forme de sociétés d’exercice libéral depuis la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Ces sociétés peuvent prendre les formes suivantes : société à responsabilité limitée (SELARL), société anonyme (SELAFA), société par actions simplifiée (SELAS) ou commandite par actions (SELCA). Leur imposition de plein droit à l’impôt sur les sociétés demeure l’un de leur principal attrait.
D’un point de vue social, nous devons distinguer trois catégories d’associés :
• Les mandataires sociaux qui relèvent du régime général de la Sécurité Sociale à l’exception des gérants majoritaires de SELARL ou les gérants de SELCA
• Tout comme les mandataires sociaux, les associés exerçant leur activité professionnelle avec un lien de subordination relèvent eux aussi du régime général de la Sécurité Sociale
• Quant aux associés exerçant leur activité professionnelle sans lien de subordination, ils relèvent du régime social des travailleurs non salariés.
Ainsi, certains dirigeants auront une double affiliation, comme par exemple le président de SELAS, qui sera socialement un salarié au titre de son mandat de président mais également travailleur non salarié au titre de son activité professionnelle. On aura donc tout intérêt à dissocier la rémunération du mandat social de celle de l’activité professionnelle. Une non-dissociation sera préjudiciable à la société pour le paiement, par exemple, de la taxe sur les salaires.
Mais d’un point de vue fiscal, la situation était toute autre. En effet, les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), en l’absence de lien de subordination, et seulement eux, possédaient un certain don d’ubiquité. En effet, au plan social, ils étaient affiliés au régime des non-salariés pour leur activité au sein de la société ; mais au plan fiscal, leur rémunération était soumise au régime des salaires.
Cette dichotomie entre le statut social et le statut fiscal a fait l’objet de plusieurs questions aux ministres. Celles-ci sont restées, à ce jour, sans réponse.
D’un point de vue fiscal, cette contradiction emportait de nombreuses conséquences en matière notamment d’ISF, de CVAE, de TVA, de taxe sur les salaires, de taux de CSG sur les dividendes….
Mais également d’un point de vue social : l’associé de SEL sans lien de subordination relevait du régime social des travailleurs non-salariés et pouvait donc à ce titre souscrire des contrats Madelin. Mais étant « salarié » d’un point de vue fiscal, ces cotisations n’étaient aucunement déductibles.
Mais tout ça est aujourd’hui à l’imparfait car un arrêt récent du Conseil d’État en date du 8 décembre 2017 (n° 409429) lève enfin cette ambiguïté et confirme que les cotisations Madelin sont déductibles fiscalement des rémunérations des associés de SELAS.
Vous pourrez donc déduire de votre revenu imposable 2017 les cotisations Madelin que vous acquittez.
Si vous le souhaitez, vous pourrez instruire une réclamation au titre des années non prescrites (2015 et 2016) pour un remboursement éventuel de votre impôt sur le revenu trop payé.
N’hésitez pas à laisser vos commentaires ou poser vos questions si ce billet vous a intéressé.
MOUTOU
Bonjour.
Il reste encore une zone de flou pour ces TNS API. Peuvent-ils bénéficier des outils de l’épargne salariale.?
Oui pour les API Mandataires, pas certains pour les API simples…
Au plaisir.
Rolland NINO
A mon avis, les API non mandataires ne peuvent pas bénéficier de l’épargne salariale. Bien à vous
yosra
Bonjour,
Au terme du contrat, les prestations d’un contrat de retraite Madelin se fera exclusivement sous forme de rente viagère (avec la possibilité d’opter pour différentes options en fonction du contrat), un simple ajout sur ce sujet dans cet article trouvé : retraite
Vdrf
Bonjour,
Il est surtout dit dans cet arret que le dirigeants associes qui exercent leurs fonctions techniques au sein d’une SELAS sans lien de subordination sont imposables au BNC. et que DONC les cotisations madelins sont déductibles au titre du BNC .
La conséquence primordiale de cet arrêt est que la rémunération les dirigeants associés de SELAS relève du régime fiscal BNC et non plus du Traitement et Salaires
Cdt
LIGLOU
Bonjour,
Je vous informe du dernier arrêt de la Cour de Cassation (Ch.Civ. 24 mai 2017) qui précise que le président dirigeant d’une SELAS relève bien du régime général ET RIEN D’AUTRE. Les caisses de retraites des activités libérales n’ont rien à réclamer, il n’y a pas de double affiliation.
Michael
Bonjour,
J’ai besoin de votre aide.
Je viens de créer une SELASU. Je ne vais percevoir aucune rémunération (ni en tant que libéral, ni en tant que Président) car je bénéficie d’indemnités Pole emploi.
1. La caisse de retraite libéral me réclame des cotisations.
Pour moi, je ne devais rien payer car je suis assimilé salarié. Qu’en pensez-vous ?
2. Mutuelle : mon agent d’assurance m’a mis en place une mutuelle collective pour cadre car je suis Président. Etant donné que je n’ai pas de fiche de paie, la mutuelle sera prise en charge à 100% par la société ?
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement.
Rolland NINO
Bonjour Michael,
Tout d’abord, je pars du postulat que votre SELASU est à l’IR. Si tel est le cas, vous ne devez aucune cotisation au titre de la caisse vieillesse libérale.
Concernant votre Mutuelle, vous devrez déclarer à l’IR la partie prise en charge par la société. Le plus simple est que vous la preniez en charge totalement par votre compte courant d’associé.
Bien sincèrement.
Raphael
Bonjour rolland,
Je vous remercie pour votre blog, tres riche.
Vous indiquez a michael que si la selasu est a l’ir, alors rien n’est du a la caisse libérale.
Avez vous un texte ou une reference en ce sens ?
Car la carmf m’indique que mon client est en liberal sur la partie pro et en salarié sur la.partie mandataire. Mais la selas est a l’IR…
Merci d’avance
Raphaël
Rolland NINO
Bonjour Raphaël,
Dans une SELASU à l’IR, le mandataire social est assimilé à un salarié pour la partie de son travail qui correspond à son mandat social. Sa quote part de résultat n’est pas soumise aux cotisations sociales TNS. Je vous invite à lire sur mon blog, les nombreux articles que j’ai écrits à ce sujet dont notamment Les SAS à l’IR : une pépite ?,
Très cordialement,
Leroy
Bonjour,
Je me permets vous contacte étant un biologiste en exercice au sein d ‘une SELAS, n’étant rémunéré que pour mes fonctions techniques avec aucun mandat social et étant inscrit au CFE en tant que personne physique exerçant une activité libérale. Nous avons eu pour consigne de déclarer nos revenus des fonctions techniques en traitements et salaires en 2042 ainsi qu’au RSI et je cotise à la CAVP .
Jusqu’en 2015, les DSI comprenaient Bien une case XM traitements et salaires avec nombre d’heures salariés. Je réglais donc que peu de cotisations. en 2015 la case XM a été supprimée et j’ai donc déclaré zéro en XG ne touchant aucune rémunération en tant qu associé ou gérant.
Aujourd hui l urssaf me réclame 3 ans de cotisations en re qualifiant mes rémunérations assimilées à des salaires et déclarées comme telles aux impôts en revenus professionnels XG.
J’ai bien noté que l arrêt de 2017 n’avait pas été intégré au BODAC. Dans ces conditions, il me semble que je peux contester devoir toute somme à l URSSAF. Qu’en pensez-vous?
En vous remerciant
wolff
bonjour,
pouvez vous m’indiquer quelle est la base calcul pour les cotisations CARMF de la part « exercice libéral » lorsque le salaire est séparé « salaire mandataire social » et « salaire exercice libéral ».
La CARMF et le juge de 1ere instance considèrent que la base de calcul doit être les revenus de la SELAS et pas les encaissements sur compte de salarié.
Par ailleurs, les dividendes de la SELAS sont versés sur une SPFPL que la CARMF et le juge de 1ere instance estiment devoir être soumis aux cotisations sociales.
Rolland NINO
Bonjour,
la base soumise à cotisations sociales CARMF correspond au BNC que le médecin perçoit ou son traitement et salaires TNS (hors mandat social) selon l’option qu’il a choisie. Il faut rajouter dans tous les cas la CSG CRDS non déductibles et les cotisations sociales facultatives prises en charge par la SELARL.
à propos des dividendes perçus la SPFPL, on nage dans la confusion. L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix du 11 juin 2021 a douché beaucoup d’ardeurs. Mais c’est la seul arrêt à ma connaissance. Que penser ? Affaire à suivre dans tous les cas