17 Juin 2017

Les SAS à l’IR : une pépite ?

Les SAS, créées depuis moins de 5 ans, peuvent, sous certaines conditions, exercer une option pour le régime des sociétés de personnes (Article 239 bis AB du CGI) c’est-à-dire être dans le champ de l’impôt sur le revenu. Cette option est valable pour cinq exercices maximum.
La conséquence de l’option à l’impôt sur le revenu est que chaque associé est directement imposé sur sa quote-part de bénéfice. Par exemple, si une SAS à l’IR réalise un bénéfice de 100 avec deux associés détenant chacun 50 % du capital, chaque associé devra déclarer au niveau de l’IR (s’il est une personne physique) 50 que ce bénéfice soit distribué ou non.
Attention si un associé a une activité professionnelle dans la société et qu’il perçoit à ce titre une rémunération, il devra ajouter à sa quote-part de bénéfice le montant de cette rémunération.
Ce bénéfice sera déterminé dans la catégorie de l’activité de la société : BIC, BNC ou BA.

Chaque associé pourra imputer sur son propre bénéfice, les dépenses exposées pour l’acquisition de ses droits sociaux et principalement les frais et intérêts d’emprunts contractés à cet effet.

Un des intérêts majeurs de l’option à l’IR est qu’en cas de déficit réalisé par la société (et cette situation est plus courante en début d’activité), ce déficit est directement imputable sur le revenu du foyer fiscal de l’associé. Par exemple, Monsieur déclare un déficit de sa SAS de 20 K€ et Madame perçoit un salaire imposable de 35 k€. Madame et Monsieur seront imposés sur 15 K€ (35 – 20) et de ce fait ne paieront pas d’impôt sur le revenu dans cette situation.

Quelles sont les conséquences de cette option au niveau des prélèvements sociaux ?

Il convient de distinguer deux situations, selon que l’associé relève d’une activité exercée à titre professionnel ou non.
Dans le premier cas, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % soit un taux global de 8 %.
Dans le second cas, lorsque l’activité est exercée à titre non professionnel, les revenus sont assimilés à des revenus du patrimoine, et soumis à la CSG au taux de 8,2 % (dont 5,8 % déductible du revenu global), à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 5,4 % ainsi qu’à la contribution additionnelle de 0,3 % et à la contribution additionnelle de 1,1 % ; soit un taux global de 15,5 %.
Quelles sont les conséquences de cette option au niveau des cotisations sociales ?

Aux termes de l’article L 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale, le Président et les autres dirigeants d’une SAS sont assimilés à des salariés et les rémunérations qui leur sont versées pour l’exercice de leurs fonctions de direction relèvent du régime général de la sécurité social des salariés. Cette affiliation concerne tous les dirigeants, quelle que soit la part de capital social qu’ils détiennent.
Cependant, les rémunérations des dirigeants de SAS ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, ne sont pas déductibles des résultats. Elles sont imposées dans la catégorie des revenus dont relève l’activité de la Société : BIC, BNC ou BA. Ces rémunérations n’entrent donc pas dans le champ d’application de l’article 62 du CGI.

Au regard des principes applicables aux SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, notamment l’absence d’effet de l’option sur le régime social du gérant, et en l’absence de disposition particulière réglant le statut social des dirigeants de SAS ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, on peut considérer que le Président d’une SAS, qu’il soit associé minoritaire ou majoritaire, relève du régime général de la sécurité sociale des salariés pour la rémunération qu’il perçoit dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, conformément aux dispositions de l’article L 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale.
Les cotisations sociales ne sont donc dues que sur la base de cette rémunération. La quote-part des bénéfices revenant à l’associé-dirigeant, conformément à ses droits prévus dans les statuts, n’est soumise à aucune cotisation sociale.

Attention, cependant quelques précautions :

• N’oubliez pas d’adhérer à un centre ou une association de gestion agréée pour éviter d’avoir un bénéfice soumis à l’impôt sur le revenu majoré de 25 %.
• Si vous ne percevez aucune rémunération, vous n’aurez donc aucune protection sociale.
• L’option ne dure que 5 ans maximum. Attention au passage de l’IS à l’IR au moment de l’option et au passage de l’IR à l’IS au moment de la fin de l’option. Etudiez-en les conséquences avec votre conseil.

La situation idéale est celle d’un dirigeant ayant fait valoir ses droit à la retraite et voulant créer une nouvelle société pour une activité complémentaire de consulting en situation de cumul emploi-retraite. Il n’a aucun besoin de couverture sociale puisque son statut de retraité le lui apporte. Il constitue immédiatement sa SAS à l’IR pour éviter les frottements du passage de l’IS à l’IR. Vaut-il mieux dans son cas créer une SAS à l’IS et n’être « rémunéré » que par des dividendes ou créer une SAS à l’IR ?

Faisons quelques calculs :

Comment lit-on ce tableau ?

Quand une SASU réalise un résultat de 100 avant paiement de l’IS, il restera « dans la poche » du dirigeant 52 après paiement de l’IS et de l’IR si son taux marginal d’IR est de 30 % alors qu’il disposera de 12 de plus soit 64 si sa SAS a opté à l’IR. Les écarts sont très importants même s’ils ont tendance à diminuer avec l’augmentation du TMI.
Comme le démontre ce tableau, la SAS à l’IR est plus favorable que la SAS à l’IS dans tous les cas.

Si vous avez apprécié ce billet, n’hésitez pas à me laisser vos commentaires.

Commentaires

  • Moreau Vincent
    15 juillet 2017 Répondre

    Bonjour Monsieur NINO,

    Pour un dirigeant de SAS à la retraite, comment apprécie t’on le caractère professionnel ou non de l’activité ?

    L’exemple chiffré prend il en compte les prélèvements sociaux ?
    Je n’arrive pas à retrouver vos %.
    Toujours avec un bénéfice avant IS de 100 K€ et un TMI de 30 % :
    – à l’IS : Bénéfice net de 73 655 € (après IS à 33 et 15%)
    PS sur dividendes : 73 655 € x 15,5 % = 11 416 €
    IR sur dividendes : 73 655 € x 60 % – 4272 € (QP de 5,8 % de PS déductibles) x 30 % = 11 976 €
    Tréso nette pour l’associé = 73 655 – 11 416 – 11976 = 50 263 €

    – à l’IR :
    IR + PS sur le bénéfice : 100 000 € x (30 % + 15,5 %) = 45 500 €
    Tréso nette pour l’associé = 54 500 €

    Par avance merci

    • Rolland NINO
      17 juillet 2017 Répondre

      Bonjour Monsieur,

      Voici le détail de mes calculs :

      – à l’IS : Bénéfice net de 76 956 € (après IS à 28 et 15%)
      PS sur dividendes : 76 956 € x 15,5 % = 11 928 €
      IR sur dividendes : 76 956 € x 60 % – 3 925 € (QP de 5,1 % de PS déductibles) x 30 % = 12 674 €
      Tréso nette pour l’associé = 76 956 – 11 928 – 12 674 = 52 354 €

      – à l’IR :
      IR + PS sur le bénéfice : 100 000 € x (30 % + 8 %) = 38 000 €
      Tréso nette pour l’associé = 72 000 €

      Nous différons essentiellement sur deux points : j’ai pris un taux d’IS de 28 % et non 33 %. Les PS pour le scénario IR sont de 8 % et non de 15.5 %.

      Très cordialement,

  • amir
    25 juillet 2017 Répondre

    Bonjour Monsieur NINO,

    Merci pour cet excellent article.

    – Pourriez vous nous indiquer où faut il préciser le montant du résultat quote-part au niveau de la déclaration de l’IR. Si on déclare ce montant en case 5HY, un taux de 15.5% sera appliqué au lieu du taux attendu de 8%, et ceci même en déclarant les revenus comme étant professionnelles.

    – Dans le cas d’une SAS avec 2 associés ( 50/50 ), faut il obligatoirement que le deuxième associé soit dirigeant pour bénéficier du taux de 8% ?

    Très cordialement,

  • Rolland NINO
    26 juillet 2017 Répondre

    Bonjour Monsieur,

    Les prélèvements sociaux à 8 % (CSG, CRDS) doivent être acquittés sur un bordereau d’URSSAF. Seul la ligne devra être remplie. Je ne vous cache pas que l’URSSAF risque d’être quelque peu surpris.
    Concernant votre deuxième question, le taux de 8 % s’applique aux associés ayant une activité professionnelle. Par essence, un mandataire social a une activité professionnelle mais il n’est pas le seul.
    Bien à vous,

    • Bruno
      23 février 2018 Répondre

      À quelle date la CSG afférente à la distribution de la quote part de bénéfice doit elle être versée à l’URSSAF , dans la mesure où aucune rémunération n’a été prise en 2017 et que la distribution de la quote part de bénéfice a lieu en 2018. Merci

      • Rolland NINO
        24 février 2018 Répondre

        Les prélèvements sociaux à 8 % (CSG, CRDS) doivent être acquittés sur un bordereau d’URSSAF. Seul la ligne devra être remplie. Je ne vous cache pas que l’URSSAF risque d’être quelque peu surprise.
        Si le paiement des cotisations est trimestriel, il faudra déclarer et acquitter la CSG à 8 % au titre du trimestre du mois de clôture de l’exercice comptable de la société.
        Bien à vous,

  • DR
    31 août 2017 Répondre

    Monsieur,
    Bravo pour cette analyse
    Je ne comprends pas votre position en matière de cotisations sociales. Les revenus d’activités de l’associé seraient alors soumis à cotisations sociales du régime général ou au RSI?
    S’il s’agit de rémunérer les fonctions de direction (hors dividendes, etc)?
    Merci

    • Rolland NINO
      1 septembre 2017 Répondre

      Monsieur,
      Du fait de la SAS, les revenus d’activité de l’associé relèvent du régime général. On établira donc une fiche de paye et on paiera les cotisations qui sont dues pour les salariés. Le dividende (ici la quote-part de résultat) ne sera pas soumis à cotisations sociales à l’exception de la CSG/CRDS à 8 %.
      Cordialement,

  • Francis
    12 septembre 2017 Répondre

    Bonjour Monsieur,
    Dans le cas d’un jeune Président qui ne se rémunère pas, qui bénéficie de la portabilité de ses droits à la sécurité sociale et qui prélève des sommes avant la clôture de son premier exercice.
    Comment gérez-vous le compte courant débiteur qui va se créer la première année d’activité? Ainsi que les conséquences sociales (URSSAF) de l’ABS l’article L 227-12 du Code de commerce? Et des éventuelles conséquences d’un abus de droit social?

    Bien cordialement

    • Rolland NINO
      14 septembre 2017 Répondre

      Bonjour,

      Vous avez raison, les comptes courants d’associés ne peuvent être débiteurs dans les sociétés de personnes. Votre jeune président ne pourra rien prélever dans sa nouvelle société au titre des dividendes avant l’assemblée générale statuant sur les comptes annuels. Afin de réduire au maximum ce délai d’attente, il faudra choisir une date de clôture d’exercice social aussi proche que possible mais suffisamment éloignée pour générer un bénéfice permettant au dirigeant de pouvoir vivre. Bien à vous,

  • Rolland NINO
    10 octobre 2017 Répondre

    Bonjour Maître,
    J’ai lu votre site et cela est facile à lire et instructif
    Je voudrais savoir et trouver la légalité à savoir que je viens de créer une SASU depuis sept 2016 avec régime IS ET je ne perçois pas de salaire
    En lisant votre article, je pense changer d’option de régime IR
    Par contre, mes dividendes me permettent de payer et financer ma future résidence dont je possède le terrain nu et je voudrais savoir comme je ferais une autoconstruction dont je suis artisan et je connais le corps du bâtiment, je voulais faire des factures à soi même
    Est ce légal ? par exemple, j’achète le ciment etc pour le gros oeuvre au nom de ma société actuel
    Merci Maître pour votre réponse
    Cordialement
    Mr FERROL

  • Rolland NINO
    10 octobre 2017 Répondre

    Bonjour Monsieur,

    Je suppose que votre SASU exerce une activité de second-oeuvre. Elle peut vous facturer des travaux pour votre maison (vous serez alors le client) sans aucun problème. Il faudra juste être vigilant sur le prix de vente facturé par la SASU qui devra être un prix normal de marché au risque de subir au nom de votre société un acte anormal de gestion qui coûte très cher en rappels d’impôts.

    Bien à vous,

  • David
    21 novembre 2017 Répondre

    bonjour

    quid de la flat tax.?
    Fonctionne-t-elle ? Cas du revenu du dirigeant et de l’associé non dirigieant?
    Je n’ai rien vu concernant flat tax et SAS à l’IR dans les multiples articles sur le sujet 🙁

    Bien à vous

    • Rolland NINO
      23 novembre 2017 Répondre

      Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit que les revenus mobiliers pourraient, sur option, être soumis à une flat tax (appelée plus officiellement Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 % (prélèvements sociaux compris).
      Examinons les différents scénarios y compris celui avec l’éventuelle future flat tax.
      Les calculs démontrent que la SAS à l’IR est plus favorable que la SAS à l’IS dans tous les cas :
      TMI * SAS à l’IS SAS à l’IS flat tax SAS à l’IR
      0 % 64 % 54 % 90 %
      14 % 58 % 54 % 77 %
      30 % 51 % 54 % 62 %
      41 % 47 % 54 % 52 %
      45 % 45 % 54 % 48 %

      Comment se lit ce tableau ?
      Quand une SASU réalise un résultat de 100 K€ avant paiement de l’IS, il restera « dans la poche » du dirigeant 51 K€ après paiement de l’IS et de l’IR si son taux marginal d’IR est de 30 % alors qu’il disposera de 11 K€ de plus soit 62 K€ si sa SAS a opté à l’IR. Les écarts sont très importants même s’ils ont tendance à diminuer avec l’augmentation du taux marginal d’imposition (sur fond vert, le scénario optimum).
      Pour les deux tranches d’IR les plus importantes (41 et 45 %), la SAS à l’IS conjuguée à la flat tax demeurent le meilleur binôme. Mais attention, l’option à la flat tax est exclusif c’est-à-dire qu’il concerne pour une même année tous les revenus mobiliers (dividendes, plus-values sur cessions de valeurs mobilières, intérêts…).

  • david
    23 novembre 2017 Répondre

    merci Rolland.
    Par contre pas de flat tax possible pour SAS+IR ? Ni pour le dirigeant ni pour l’associé non dirigeant n’est-ce pas ?

    • Rolland NINO
      23 novembre 2017 Répondre

      En effet, vous avez raison pas de flat tax pour la SAS IR. Pour qu’il y ait flat tax, il faut obligatoirement dividendes + IS

      • david
        29 novembre 2017 Répondre

        merci pour votre réponse

  • deborah
    5 décembre 2017 Répondre

    Bonjour,

    je suis tres sollicitée par mes clients pour ce regime

    je ne comprends la façon dont on peut distinguer si l’associé relève d’une activité exercée à titre professionnel ou non.

  • ALIMI
    10 décembre 2017 Répondre

    Enfin une analyse claire sur ce sujet.

    • Rolland NINO
      10 décembre 2017 Répondre

      Merci beaucoup

  • Philippe
    2 janvier 2018 Répondre

    Bonjour Monsieur NINO,
    Tout d’abord, je vous présente tous mes vœux de santé et de bonheur pour la nouvelle année.
    Je m’apprête à déposer mes statuts SASU et me pose toujours la question de IR ou IS !
    Je suis à la retraite depuis mars, et démarre une activité de prestations de conseils.
    Je prévois un CA de 87k€ avec un résultat avant impôts de 52K€.
    Mes revenus actuels représentent : 87 K€ (intégrant ma prime de départ sur les 4 premières années) et je souhaite me verser des dividendes à hauteur de 40K€, soit 127k€ de revenus au total.
    Pouvez-vous m’éclairer sur le choix à prendre, IR ou IS ?

  • Jerome
    5 février 2018 Répondre

    Bonjour Monsieur,
    Pouvez-vous m’indiquer si les charges salariales du président de SAS sont déductibles du bénéfice ?
    Ou si tel est le cas simplement des cotisations patronales ?
    Merci pour votre article et merci par avance pour vos précisions.
    Cordialement.

    • Rolland NINO
      5 février 2018 Répondre

      Monsieur,
      Les cotisations patronales sont déductibles. Les cotisations salariales le sont indirectement car c’est le salaire brut du Président qui vient en déduction du résultat alors que la société n’acquitte que le net.

  • Gabriel
    19 février 2018 Répondre

    Bonjour Mr NINO,
    Merci pour toutes vos informations.
    Dans le cadre de changement de régime IS vers l IR et maintiens de l’activité, y à t’il des droits de mutation à payer?
    Quel sont les CERFA ou Formulaires à remettre pour proceder au changement.

    Merci à vous Gabriel

    • Rolland NINO
      20 février 2018 Répondre

      Bonjour Monsieur,

      Lorsque l’option est exercée par la société (SA, SAS, SARL) dès sa création et qu’aucun résultat n’a été effectivement soumis à l’impôt sur les sociétés avant l’entrée dans le régime de l’article 239 bis AB du CGI, l’acte qui constate sa formation ainsi que les apports purs et simples réalisés par les associés sont enregistrés gratis (CGI, art. 810 bis).

      En revanche, lorsque la société redevient passible de l’impôt sur les sociétés, que ce soit à l’issue d’une période de cinq exercices ou en cas de sortie anticipée du régime prévu à l’article 239 bis AB du CGI, ce changement de régime fiscal entraîne l’exigibilité des droits et taxes de mutation à titre onéreux sur la valeur vénale au jour du changement de régime fiscal des biens ayant le caractère d’immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail qui ont été apportés depuis la prise d’effet de l’option, conformément aux dispositions du II de l’article 809 du CGI (cf. I-B § 120), sauf engagement de conservation des titres pendant trois ans visé au III de l’article 810 du CGI.

      Lorsque la société redevient passible de l’impôt sur les sociétés, ce changement de régime fiscal emporte les mêmes conséquences que celles visées au I-C-3 § 170.

      Lorsque la société (SA, SAS, SARL) exerce l’option pour le statut fiscal des sociétés de personnes après avoir été effectivement soumise à l’impôt sur les sociétés, elle se trouve placée dans le champ d’application de la théorie dite de la mutation conditionnelle des apports à partir de la date de prise d’effet de l’option.

      En conséquence, les apports purs et simples qui sont consentis à compter de cette date rendent exigible le droit fixe prévu au I de l’article 810 du CGI.
      Très cordialement,

  • Céline
    26 février 2018 Répondre

    Bonjour,

    J’ai une question pour la réintégration fiscale de la rémunération d’un président de SAS à l’IR: est-ce que l’on doit réintégrer le salaire net imposable ou le salaire brut ? Quel texte permet de confirmer le choix à faire ? Est-ce par analogie avec le régime de la SARL à l’IR ?
    Vous remerciant pour votre retour.

    • Rolland NINO
      26 février 2018 Répondre

      Bonjour,
      Contrairement aux SARL à l’IR, vous ne devez pas réintégrer le salaire du Président de la SAS car il est imposé en traitements et salaires et non en BIC/BNC sinon cela reviendrait à l’imposer deux fois.
      Bien à vous,

      • Céline
        27 février 2018 Répondre

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réactivité. Je pense ne pas avoir été assez précise, le président est actionnaire majoritaire. En reprenant votre article vous indiquez que « les rémunérations des dirigeants de SAS ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, ne sont pas déductibles des résultats ». par conséquent, elles sont imposées dans la catégorie soit BIC, BNC ou BA selon l’activité exercée.
        De plus, sur un autre site j’ai trouvé une information confirmant vos propos http://www.lecoindesentrepreneurs-forum.fr/fiscalite-du-dirigeant-dans-la-sasu-a-l-ir-t718.html.
        Dans ce forum figure une réponse obtenue de la part des impôts.
        Mon questionnement étant désormais un peu plus précis, pourriez-vous me dire s’il convient de réintégrer le brut ou le net imposable ? ou mon raisonnement est-il erroné ?
        Vous remerciant par avance pour votre retour.

        • Rolland NINO
          27 février 2018 Répondre

          Bonsoir,
          Votre question est compliquée car non codifiée au BOFIP. On peut envisager deux scénarios :
          1° La rémunération du Président (salaires) et sa quote-part de bénéfice (BIC/BNC) ne sont pas imposées dans la même catégorie fiscale contrairement aux rémunérations des gérants des SARL à l’IR. Ainsi, il n’est pas question de réintégrer le salaire du Président dans sa quote part de bénéfice. C’est un peu comme vouloir mélanger de l’huile et de l’eau.
          2° Comme on le fait pour les SARL à l’IR, on réintègre le salaire net du Président à sa quote part de bénéfice (tant pis pour l’abattement de 10 %). Evidemment, le salaire du Président sera à effacer de la déclaration de revenus.
          Ma préférence va au scénario N° 1. Mais peu importe . En effet, quand je préconise ce type de montage, je minimise la rémunération du Président pour ne pas payer de cotisations sociales : 600 SMIC annuels pour valider 4 trimestres de retraite voire 0 en cas de cumul emploi-retraite.Ainsi , que ce soit le scénario 1 ou le scénario 2, cela n’a pas une grande importance pécuniaire. Mais je vous le concède, le raisonnement intellectuel n’a ps de prix.
          Bien à vous,

  • Francois
    1 mars 2018 Répondre

    Excellent article, merci !

    Dans le cas ou le président de cette SAS , actionnaire à 50% est non résident fiscal francais ( Indonésie dans mon cas ) quelles sont les charges sociales qui pésent sur sa rémuneration et quels sont les prélevements sociaux lors de la distribution des bénéfices ( à l’IR).

    Aussi vous parlez de friction lors du passage de l’IS à L’IR. Pouvez vous nous en dire plus ?

  • Céline
    5 mars 2018 Répondre

    Bonjour,
    Merci pour votre retour. Je vais prendre la deuxième option en neutralisant la rémunération sur la déclaration d’impôt sur le revenu. Effectivement, les textes ne traitent pas précisément ce cas de figure. A suivre ! Je ne manquerai de revenir vers vous si j’ai des précisions plus tard.
    Bonne journée

  • Gabriel
    21 mars 2018 Répondre

    Mr Nino Bonjour,
    dans le cas d’un associé, salarié 600€ par ans dans une sas à l’IR, réalisant un résultat net de 70k pourriez vous m’indiquer la case dans laquel déclarer les 70K dur la déclaration de revenu.
    Merci,

    Gabriel

    • Rolland NINO
      24 mars 2018 Répondre

      Bonjour Monsieur,
      Si l’activité est BIC, case 5KC si vous êtes affilié à un CGA sinon 5KI
      Si l’activité est BNC, case 5QC si vous êtes affilié à une AGA sinon 5QI

      Bien à vous,

  • Gabriel
    21 mars 2018 Répondre

    Mr Nino,
    je pense qu’il s’agit de la case 5KC,
    Il me reste cependant 2 point à valider, effectivement j ai jusqu’à au 28 Mars pour changer passer du Régime de L’IS à L’IR.
    Concernant la déclaration USSAF, suite à la mise en place de la DSN comment effectuer l’enregistrement de la QP ?
    Est ce que PUMA peux remettre en cause cette option ?

    Merci

    Gabriel

  • Barre
    27 mars 2018 Répondre

    Bonjour Monsieur
    J’ai créé une SASU en 2017 mais bien qu’y travaillant à temps plein, sans autre salarié, je ne me verse aucun salaire et ne paie donc pas de charges sociales. Je pense me distribuer une partie des modestes dividendes…
    Pour l’exercice suivant, je réfléchis à changer le régime fiscal de l’IS à l’IR.
    Devrai-je alors déclarer mon résultat dans les BIC professionnels (mais dans ce cas, est-ce que je ne risque pas de devoir payer des cotisations sociales sur ces résultats en plus des prélèvements sociaux ? ) ou, bien que n’ayant pas d’autres sources de revenus, sera-t’il possible de les déclarer dans les BIC non professionnels (avec, dans ce cas, des prélèvements sociaux plus élevés) ?
    Merci de votre éclairage
    Cordialement

  • AMOUYAL DEBORAH
    13 avril 2018 Répondre

    Bonjour,

    La réponse figure peut être dans le blog mais je n’ai pas tout lu . Qu’entend au niveau des prelevements sociaux par  » revenus professionnels » ,

  • Mendes
    25 août 2018 Répondre

    Bonjour,

    J’aurais aimé savoir si pour une Sasu IR si j’en suis le président et que je ne me verse pas de salaire :

    – est il possible de me verser la totalité de la quote part de bénéfices ?

    – si oui, cela serait il concerné comme de l’emploi dissimulé ? Sachant qu’il ne s’agit pas de salaires ?

    Merci pour vos réponses.

    • Rolland NINO
      10 septembre 2018 Répondre

      Bonjour,

      Vous pouvez effectivement ne pas vous verser de rémunération mais dans ce cas vous ne validerez aucun trimestre de retraite. Cela ne constitue pas du travail dissimulé puisque vous êtes dirigeant.

      • Bono
        24 octobre 2018 Répondre

        Je suis en fait conseiller immobilier, et mes rémunérations arrivent de base sur mon EIRL soumises à L’IS.

        Ma SASU à l’IR est une société de conseils.

        Elle me sert notamment à « aspirer » les bénéfices de mon Eirl, l’activité de conseiller immobilier sur l’EIRL étant de vendre. La Sasu facture à mon Eirl des prestations tel que :

        – étude informelle de prospection
        – estimation de maison ou appartement
        – reportage photo professionnel
        – animation d’une réunion
        -etc..

        Les deux sociétés ayant donc un objet social différent, je fais appel à ma sasu à l’ir pour facturer les différents services.

        Je laisse 6000 € et quelques par an afin de bénéficier de la couverture sociale grâce au paiement du rsi sur mon Eirl et aussi valider mes points retraite.

        Tout le reste est aspiré par la sasu grâce aux services facturés me permettant d’exercer mon activité.

        Cela me permer d’éviter le RSI sur la plus grosse partie et de payer seulement de l’IR.

        Cela vous paraît il légal comme montage ? Ou bien je suis dans le faux ?

        • Rolland NINO
          3 novembre 2018 Répondre

          Bonjour Monsieur,
          je ne sais pas si j’ai tous les éléments pour me prononcer mais il me semble que votre montage est dangereux car votre structure immobilière est à une EIRL. Je sais que vous n’avez pas le choix. Mais on pourrait faire la confusion entre les fees facturés par votre SAS et la rémunération de gérant Attention aux actes anormaux de gestion. Merci de suivre mon blog.

  • Hello
    5 septembre 2018 Répondre

    Quid de çe régime avec le prélèvement à la source ? Que se passe t.il ?

    • Rolland NINO
      10 septembre 2018 Répondre

      Le revenu déclaré est un bénéfice BIC ou BNC. Il suit donc le même régime que les entreprises individuelles.

  • Gaëtan
    20 septembre 2018 Répondre

    Bonjour, super article !

    J’ai signé plusieurs contrats avec des sociétés m’assurant un chiffre d’affaires mensuel de 10 000€ / mois.

    J’ai cependant une question, si je décide de me verser (en tant que Président) la rémunération minimale me permettant d’assurer les planchers nécessaires pour bénéficier de mes points retraites et d’une couverture maladie (environ 500€ brut / mois), puis-je en sus prélever par anticipation le reliquat entre 10 000€ et cette rémunération, sachant que cela reviendrait à rendre mon compte courant débiteur en cours d’année.

    Merci pour votre aide !

    • Rolland NINO
      7 octobre 2018 Répondre

      Bonjour,
      Je ne vous conseille pas de prélever plus que votre rémunération. Cela reviendrait à rendre débiteur votre compte courant.

  • Louis
    20 septembre 2018 Répondre

    Bonjour,
    Merci pour cet article très intéressant, J’ai une question, puis-je toucher l’ARE dans le cadre d’une SAS à l’IR (si je ne me verse pas de rémunération) ou est ce que Pole emploi me demandera un compensation en fonction de mes bénéfices perçus sur ma SAS à l’IR ?
    Merci pour votre aide

    • Rolland NINO
      7 octobre 2018 Répondre

      Pour apprécier votre rémunération, POLE EMPLOI fera la somme de votre rémunération et de votre quote part de bénéfice BIC ou BNC. Ce qui pourrait diminuer voire annuler votre ARE.

      • Mendez
        24 octobre 2018 Répondre

        Et dans le cas où il n’y a que quote part sans rémunération, impossible de toucher les ARE?

  • Da
    14 octobre 2018 Répondre

    Bonjour, si la sasu est à L’IS sans rémunération pendant les deux ans de l’Are pour être sur que les dividendes ne soient pas considéré comme salaire par pôle emploi? Est ce une solution ? Merci de votre aide

    • Rolland NINO
      3 novembre 2018 Répondre

      Bonjour, les dividendes non soumis à cotisations sociales tels ceux de la SAS ne viennent pas obérer l’ARE. Merci de suivre mon blog.

  • gordon
    25 octobre 2018 Répondre

    Mr Nino bonjour,

    Dans de le cas d’une SAS qui passe à l’IR apres les 5 1er exercices.

    Mr Président non rémunéré, son épouse DG Rémunéré.

    Mme Souhaite racheter les parts de Mr, en réalisant un financement personnelle.

    As t’elle le droit de déduire:
    les interêst d’emprunts liés au rachats des parts ?
    les mensualités liés au financements des parts ?

    Merci

    GS

    • Rolland NINO
      3 novembre 2018 Répondre

      Bonjour,

      Madame a le droit de déduire les intérêts d’emprunts liés à l’acquisition des titres. Plusieurs possibilités s’offrent à elle. Merci de suivre mon blog

  • Guillaume
    31 octobre 2018 Répondre

    Bonjour et merci pour l’article,

    Concernant les 8% sur les BIC (maintenant 9,2%) de CSG, ce n’est pas clair. Sur un forum de compta certains ont eu un retour de leur rescrit fiscal à l’URSSAF et au SIE disant que le PRESIDENT de SAS(U) à l’IR ne sont pas concerné…. d’autant plus que le président associé de sas(u) qui ne se versent pas de salaire n’est pas inscrit ou est radié de l’URSSAF.

    Peut on dire aussi d’un point de vue fiscal le gérant associé non majoritaire d’une SARL de famille à l’IR qui est par conséquent assimilé salarié à le même régime fiscal que le président de SAS à l’IR sur l’imposition des ces BIC?

    Cordialement

  • Guillaume
    31 octobre 2018 Répondre

    Bonjour Mr Nino

    Merci pour votre article,

    Concernant la CSG de 8% (9,2% maintenant) sur les BIC du president de SAS(U) ) l’IR. Ce n’est toujours pas clair car le forum de compta online certains ont fait un rescrit à l’URSSAF et au SIE et dans les 2 cas ils ne sont pas compétent pour récupérer cette CSG. D’autant plus que si le President de la SAS(U) ne se versent aucun salaire et n’est pas enregistré ou radier à l’URSSAF.

    Ma question aussi serait de savoir si le GERANT associé non majoritaire d’un SARL de Famille à l’IR et par conséquent aussi assimilé salarié n’a pas exactement le même statut fiscal concernant ses BIC que le président d’un SAS(U) à l’IR?

    Cordialement,

  • Julien
    2 novembre 2018 Répondre

    Bonjour monsieur Nino,

    Merci pour cet article et ce blog qui facilite la compréhension de sujets techniques et pointus.
    Dans le cadre de la création d’une SAS ayant une activité assimilée BNC, si j’opte pour l’IR et que mes revenus sont inférieurs à 70K €, pourrais-je opter pour le régime fiscal micro-BNC sur les revenus provenant de la SAS ?
    Cela faciliterait la gestion de la société sur les premières années d’exercice et me permettrait d’être imposé sur un montant inférieur à mon bénéfice (les dépenses de la société étant moindre, il s’agit d’une activité d’intervenant extérieur au sein d’écoles supérieures).

    Au plaisir de continuer à vous lire !

  • julien
    2 novembre 2018 Répondre

    Bonjour monsieur Nino,

    Merci pour ce billet et ce blog, qui nous éclaire sur des sujets techniques et pointus.

    En cours de création d’une SAS ayant pour activité des prestations auprès de grandes écoles en plus d’une activité salarié, je me suis penché sur la possibilité de création d’une SAS à l’IR.

    Plusieurs questions persistent :
    – si je créé la SAS à l’IR, est-il possible d’opter pour le régime fiscal micro BNC qui me permet d’être taxé sur une quote-part de mon CA ?
    – est-il plus intéressant d’exercer cette activité avec un statut d’entrepreneur individuel plutôt qu’en SAS ?

    Au plaisir de continuer à vous lire

    • Rolland NINO
      3 novembre 2018 Répondre

      Bonjour,
      Vous pouvez opter seulement pour le micro fiscal en matière de TVA si vous ne dépassez pas les seuils. Entre SAS et entreprise individuelle, il m’est impossible de trancher n’ayant aucun élément en ma possession. Merci de suivre mon blog

  • seb
    4 novembre 2018 Répondre

    Monsieur Nino,
    Je souhaiterais valider avec vous l’imposition suivante :

    1 – Déclaration des dividendes d’une EURL en 2018 :
    – Soit : Salaire 1AJ : 17 600€
    – Dividendes : 28 900€
    2 – Dividendes d’une SAS à l’IR : 80 000 €
    Soit : Dividendes en 2BC & 6 GU : 108 900€ ?
    – Pension : 6GU : 6 000

    1 – Etes-vous d’accord avec cette déclaration ci-jointe ?

    2 – Dans ce cas, j’aurais 15181 d’impôts à payer ?
    Si je ne me trompe pas, il y aurait 17,2 % de CSG sur les dividendes de l’EURL et éventuellement 8% pour la SAS.

    Cdlt

    PS : Avez-vous des préconisations fiscales pour la liquidation d’une EURL à l’IS ?

    • Rolland NINO
      5 novembre 2018 Répondre

      Monsieur,
      J’imagine que votre EURL est à l’IS. De ce fait, les dividendes de l’EURL perçus ne peuvent pas être déclarés sur la même ligne de la déclaration de revenus que votre résultat SAS à l’IR. Le résultat de la SAS est un résultat BNC ou BIC selon la nature de votre activité.
      Bien à vous,

  • Cheick
    5 décembre 2018 Répondre

    Bonjour Mr NINO,

    Merci pour l’éclaircissement sur ces sujets complexes.
    Je me pose deux questions sur le passage à l’IR d’une SASU.
    1. Pour une SASU qui a déjà été imposée à l’IS, que devient le report à nouveau des exercices précédents lors du passage à l’IR. Par exemple lorsque la SASU n’a pas distribuée la totalité des bénéfices des exercices précédents et a effectué un report à nouveau (après paiement de l’IS) dans l’optique de pouvoir faire des investissements future via la SASU. Le Passage de l’IS à l’IR déclenche qu’il une distribution automatique ou paiement de la CSG/CRDS à hauteur de 17,2% sur les bénéfices en report à nouveau?

    2. Pour une SASU à l’IR, il y a-t-il une proportion à respecter entre salaire du président et bénéfice ?
    Par exemple est-ce normal qu’un président de SASU se paie au SMIC alors qu’il a 100 k de bénéfice ? y a-t-il pas un risque de réqualification d’une partie du bénéfice en Salaire donc support de cotisation sociale ?

    Bien de chose à vous.

    • Rolland NINO
      23 décembre 2018 Répondre

      Bonjour Monsieur,
      Le montant de la rémunération du Président de la SASU est libre. Il peut même être gratuit.

      Bien sincèrement,

  • Olivier
    16 décembre 2018 Répondre

    Bonjour Monsieur NINO,

    Je tiens tout d’abord à vous remercier pour la qualité de votre blog, qui est ce que j’ai trouvé de plus fiable sur la toile, après bien des recherches !

    J’ai fait une petite simulation de rentabilité d’une SASU à l’IR, avec salaire de dirigeant permettant d’obtenir un minimum de retraite. Ce tableau vous semble-t-il globalement cohérent ?

    Bien à vous,

    Olivier

    Président d’une SASU à l’IR
    Chiffre d’affaires (HT) 195 042 €
    Frais (HT) 22 753 €
    Marge brute 172 289 €
    Revenu professionnel Président 54 925 €
    dont Salaire net 31 595 €
    dont Salaire brut 40 524 €
    dont Charges sociales employeur 14 401 €
    dont Charges sociales salarié 8 929 €
    Bénéfice brut 117 364 €
    CSG/CRDS sur bénéfice (17,2 %) 20 187 € (prendre 9,2 % ?)
    Bénéfice net 97 177 €
    Impôt sur le revenu catégorie BNC 128 772 €
    CSG et CRDS non déductibles 4 579 €
    Revenu imposable 133 351 €
    Impôt sur le revenu (IR) 12 899 €
    Revenu perçu après IR 115 873 €

    • Rolland NINO
      23 décembre 2018 Répondre

      Bonjour Olivier,

      Je ne retrouve pas vos chiffres. Juste une précision, les prélèvements sociaux sur la quote part de bénéfice s’élèvent à 9.70 %.
      Bien sincèrement

  • May
    18 décembre 2018 Répondre

    Bonjour,

    Pour une SAS à l’IR , quel régime de TVA choisir pour une activité de commerce de gros qui n’aura peut être pas ou peu de client dans les débuts ?
    Peut-on modifier facilement ce régime si nous nous sommes trompé ?

    Merci

    • Rolland NINO
      23 décembre 2018 Répondre

      Bonjour Monsieur,
      L’option à la TVA a une durée de deux ans.

      Bien sincèrement,

  • Gordon
    17 janvier 2019 Répondre

    Mr Nino Bonjour et Meilleur voeux pour 2019

    Dans le cas d’une SAS (2 associés 50/50) ayant exercé l’option a l’IR à son 5 eme anniversaire en 2018.
    Lors de la cession de toutes les parts d un associé à l’autres associé prévu en 2019, est ce que l’exonération de plus-values, prévue à l’article 238 quindecies du CGI est applicable ?

    Merci

  • Hugo
    12 février 2019 Répondre

    Bonjour,

    Merci pour votre article. Effectivement c’est une pepite. C’est telement beau que mon comptable n’y croit pas…
    J’ai une SAS qui vient de terminer son deuxieme exercice et est soumis IS. J’ai maintenant 2 bilans sympa qui me donne de la crédibilité vis a vis de mes fournisseurs.
    Je réinvesti tous mes bénéfices pour financer ma croissance et donc je paye pas mal d’IS.

    Passer à l’IR me semble bien plus interessant:
    Disons que je fais 200 000 euros de résultat :
    à IS, je paye 51 044 euros
    Il me reste 148 956 euros que je peux me reverser en dividendes à une flat tax de 30% soit 44 687 euros.
    Il me reste finalement que 104 269 euros

    À l’IR, Je paye 8% de CSG soit 16 000 euros. Je me verse donc les 184 000 euros en salaire à mon IR perso.
    Je paye 55 813 euros d’IR. Il me 128 187 euros soit pres de 24 000 euros en plus.

    Le point négatif de l’option à IR est que je ne cotise pas aupres de la secu et de la retraite mais ça ne m’interesse pas aujourd’hui. Pour 24 000 euros de plus, mon choix est vite fait.

    Est ce que il y a quelque chose qui m’échappe ? Ca me semble trop beau ? Est ce que ça va sonner rouge chez nos amis des finances et est ce que je risque un control dans le cas de changement de régime ?

    Je vous en remerice,

    Hugo

    • Rolland NINO
      25 février 2019 Répondre

      Bonjour,

      Votre calcul me semble exact hormis le taux de la CSG qui est de 9.70 % et non 8 %. Avez-vous pensé à déduire la partie déductible de la CSG pour le calcul de vote IR. Bien sincèrement, Rolland NINO

  • Corinne Diaz
    27 février 2019 Répondre

    Bonjour ,

    Merci pour votre blog et ses explications .
    Concernant un president non remuneré ( specifié dans les statuts par un PV d’assemblée ) de SASU a l’IR , percevant uniquement sa quote part de résultat ,
    n’y a t il pas la un abus de droit qui pourrait nous être reproché par les services sociaux ?
    merci pour votre réponse ,

    Corinne

    • Rolland NINO
      3 mars 2019 Répondre

      Un mandataire social peut être bénévole

  • Pio2
    2 mars 2019 Répondre

    Bonjour, je pense très bientot créer une sas à l’ir. Je voudrais savoir à quel moment doit on répartir la quot part de bénéfice?

    • Rolland NINO
      3 mars 2019 Répondre

      La quote-part de bénéfice est affecté à la date prévue par l’assemblée générale approuvant les comptes. Bien sincèrement,

  • Romain
    26 mars 2019 Répondre

    Sas en impôt sur le revenu
    Bic professionnel

    Quote part du résultat :56000
    Salaire provenant d’un CDI : 27000 net fiscal

    Pouvez vous nous aider à compléter notre impôt sur le revenu , les 56000 euro provenant du quote part doivent être renseigné ssur la déclaration dans quel case svp ?

    De plus, sommes nous soumis à la csg , quel est son taux et qui devra la payer la société ou la personne ?. Si c’est sur l’impôt sur le revenu , dans quel case et quel montant doit on mettre pour la déclaration svp ?

    Comment la déclare t on sur l’impôt sur le revenu ?

    Merci beceaup

  • Romain
    26 mars 2019 Répondre

    J’en profite également pour vous remercier pour votre article, très clair.
    Cordialement,
    Romain

  • Jérôme Ondine
    28 mars 2019 Répondre

    Bonjour Mr Rolland,
    Merci pour votre article qui nous permet d’y voir plus clair.
    Nous aurions cependant une question sur notre situation :

    J’ai une SAS et je suis en en impôt sur le revenu.
    Bic professionnel
    Quote part du résultat :56000
    Autre Salaire provenant d’un CDI : 27000 net fiscal

    Les 56000 euros provenant du quote part doivent-ils être renseignés sur la déclaration des revenus dans la case 5KC ?

    De plus, sommes-nous soumis à la CSG/CRDS ?, quel est son taux ? et qui devra la payer la société ou la personne ?
    Si c’est sur l’impôt sur le revenu , dans quel case et quel montant doit on mettre svp ?
    Je vous remercie pour votre aide.
    Cordialement,

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