24 Nov 2018

SAS A L’IR : quelques précisions

Vous avez été très nombreux à me poser des questions à propos de cet article 

Première question : faut-il faire une fiche de paie ?

Aux termes de l’article L 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale, le Président et les autres dirigeants d’une SAS sont assimilés à des salariés et les rémunérations qui leur sont versées pour l’exercice de leurs fonctions de direction relèvent du régime général de la sécurité sociale des salariés. Cette affiliation concerne tous les dirigeants, quelle que soit la part de capital social qu’ils détiennent.

Les dirigeants des SAS sont des assimilés salariés au sens du droit de la Sécurité Sociale mais évidemment pas au sens du droit du Travail (d’où le terme « assimilé ») puisqu’il n’y a pas de lien de subordination.

Il faut donc établir une fiche de paie. Les cotisations versées permettront d’obtenir une protection sociale au dirigeant. En cas de cumul emploi-retraite, il faudra réduire le montant de la rémunération afin d’éviter de cotiser pour n’obtenir aucune contrepartie sociale.

Comme tout dirigeant, l’affiliation à l’AGIRC et l’ARRCO est optionnelle.

Le salaire du Président est bien inclus dans la DSN mais la rémunération n’est pas à déclarer dans la rubrique traitements et salaires.

En effet, le BO-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325 précise en son point 170 – S’agissant de la rémunération des associés exerçant une activité dans la société, elle ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour l’établissement de l’impôt dû, personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l’activité de la société.

Il faut donc réintégrer le salaire net imposable du Président (salaire net imposable stricto sensu sans les cotisations sociales) à sa quote-part de bénéfice BIC ou BNC selon la nature de l’activité de la société.

Le résultat sera donc déclaré :

• Si BIC case 5KC si adhésion CGA sinon case 5KI
• Si BNC case 5QC si adhésion AGA sinon case 5QI

Il y a une forte probabilité pour que le salaire net imposable soit pré imprimé sur la déclaration 2042, il faut donc l’effacer pour le porter à 0 (zéro).

Sinon, il serait déclaré deux fois : une fois en salaire et une deuxième fois en bénéfice professionnel (BIC ou BNC).
Vous ne devez pas oublier d’adhérer à une AGA ou un CGA pour éviter la majoration de 25 % de votre résultat.

Il y a quand même un frottement fiscal car l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux traitements et salaires n’est pas applicable aux bénéfices BIC ou BNC. On pourrait donc être tentés de ne réintégrer que 90 % du salaire net imposable.

En cas de cumul emploi retraite, il n’y aurait pas ce frottement fiscal car l’optimisation conduit à porter le salaire du Président à zéro.

S’il faut faire une fiche de paie, à quelles cotisations faudrait-il soumettre sa rémunération ?

Les mêmes cotisations que celles d’un salarié cadre. Comme tout dirigeant, l’affiliation à l’AGIRC et l’ARRCO est optionnelle.

Vous pouvez relire ce billet.

Et la CSG, CRDS ?

Le bénéfice BNC ou BIC du Président est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 9.70 %.

Attention, le salaire du Président a déjà subi ces prélèvements sociaux sur la fiche de paye. Il ne faut donc pas les déclarer à nouveau sur le bordereau URSSAF sur lequel figurera seul le résultat BIC ou BNC avant réintégration du salaire net imposable.

Deuxième question : quelles sont les obligations déclaratives ?

Pour mieux comprendre, partons d’un exemple.

J’ai une SAS à l’IR avec deux actionnaires (60% pour le président et 40% pour le directeur général délégué). Ils travaillent les deux dans la société.

Les fiches de paie ont été faites de « manière classique » et ont été soumises à toutes les cotisations.

Comment faut -il traiter ce cas en matière fiscale ?

Monsieur A, le Président perçoit un salaire imposable de 100 et un salaire net payé de 95.
Monsieur B, le Directeur Général perçoit un salaire imposable de 80 et un salaire net payé de 75.

Le bénéfice de la SAS à l’IR après rémunérations nettes payées et non pas nettes imposables des mandataires est de 80.

Le Président déclare en BIC 60 % de ce résultat soit 48 auquel il rajoute 100 de rémunération nette imposable soit un total de 148. Il déclarera sur le bordereau URSSAF 48 sur lesquels il acquittera la CSG, CRDS au taux de 9.70 %.

Le Directeur Général déclare en BIC 40 % de ce résultat soit 32 auquel il rajoute 80 de rémunération nette imposable soit un total de 112. Il déclarera sur le bordereau URSSAF 32 sur lesquels il acquittera la CSG, CRDS au taux de 9.70 %.

Si vous avez lu ce billet jusqu’au bout, c’est que le sujet vous passionne. A bientôt,

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