Madelin et PERP : un couple infernal

Le billet de la semaine dernière « La retraite Madelin contre l’espérance de vie » a suscité de très nombreuses réactions. Merci d’y avoir participé en allant de vos commentaires, vos corrections, vos encouragements et même vos indignations.
Cette semaine, le billet sera très technique car de très nombreux contresens se font encore dans la connexion des plafonds utilisables entre le PERP et le Madelin retraite.

On procède en 2 étapes :

1ère étape : On calcule le plafond des cotisations Madelin déductibles

La limite annuelle de déductibilité des cotisations retraite versées par les travailleurs non-salariés (TNS) est prévue par l’article 154 bis du Code Général des Impôts (CGI).
Ce « plafond Madelin » PM est composé de deux parties PM10 et PM15.

PM = PM 10 + PM 15

PM10 = 10 % du bénéfice ou de la rémunération soumise à cotisations sociales de l’année n limité à 8 PASS (soit 308.928 €).
PM15 = 15 % du bénéfice ou de la rémunération soumise à cotisations sociales de l’année n limité à 8 PASS (soit 308.928 €) moins 1 PASS.

Il y ainsi un plancher déductible de 3.862 € et un plafond déductible de 71.440 € en 2016.

Exemple : Prenons une rémunération de 78.240 € (68.240 € de rémunération imposable + 10.000 € de cotisations Madelin) soumise à cotisations sociales.
PM 10 = 78.240 € X 10 % = 7.824 €
PM15 = (78.240 – 38.616) X 15 % = 5.944 €
PM = 13.768 €

Les cotisations versées sur le contrat retraite Madelin se sont élevées à 10.000 €. Elles sont donc intégralement déductibles puisqu’inférieures au plafond de 13.768 €.

2ème étape : On calcule ensuite le plafond des cotisations PERP déductibles
Le plafond d’épargne retraite populaire est le montant des cotisations épargne retraite déductible du revenu net global. Les cotisations retraite versées en n-1 sur un contrat Madelin viennent en déduction du PERP « compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice » (article 163 quatervicies du CGI).

Le plafond PERP 2017 est donc égal dans notre exemple :

10 % X [90 %(*) X 68.240 €] – [10.000 € – 5.944 €] = 2.086 €

(*) Rémunération après abattement pour frais professionnels de 10 %

Vous pourrez donc investir, en franchise d’impôt, 2.086 € sur votre PERP en 2017.
Plusieurs remarques :

• Si les cotisations versées sur un contrat Madelin sont inférieures à PM15, les cotisations versées sur le contrat de retraite Madelin ne viendront jamais impacter le plafond PERP.
• Le calcul se corse si un PERCO ou un article 83 existe. Tous les plafonds s’interconnectent .
• Lors de la souscription d’un contrat retraite Madelin l’adhérent s’engage sur un montant minimum annuel de cotisations. L’adhérent peut moduler ses cotisations d’une année à l’autre dans une fourchette de 1 à 15 comme le stipule l’article R144-2 du Code des Assurances.
• Vous pouvez aussi verser une cotisation supplémentaire (Article R144-3 du Code des Assurances) au-delà des 15 planchers contractuels. Cette cotisation supplémentaire correspond aux années comprises entre la date de votre affiliation au régime de base obligatoire et la date de votre adhésion au contrat Madelin. Le montant de cette cotisation supplémentaire doit être égal à la cotisation versée au titre de l’année en cours. Chaque année, vous pourrez rattraper une année. La somme de la cotisation annuelle et de la cotisation supplémentaire doit respecter le plafond Madelin.
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