La cotisation PUMA : une note salée Par Rolland dans La protection sociale de l’entrepreneur
Depuis la 1er janvier 2016, PUMA, la protection universelle maladie prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est entrée en application. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
À partir du 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.
De ce fait, les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.
La protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, pour les 18 ans et plus, la notion d’ayant droit disparaît. Seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayants droit.
En pratique, avec la réforme, toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande).
Les personnes majeures actuellement ayants droit d’un assuré peuvent conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2019. Elles deviendront ensuite assurées à titre personnel. Elles peuvent aussi faire la demande avant cette date butoir auprès de leur caisse pour avoir le nouveau statut.
La PUMA est financée par la Cotisation Subsidiaire de Maladie (CSM).
Combien coûte la CSM ?
Si vos revenus d’activité (traitements et salaires, BNC, BIC et BA) annuels sont inférieurs à 10 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale = 3.973 €) et que vos revenus du capital (revenus fonciers, plus-values, revenus financiers, BNC et BIC non professionnels) sont supérieurs à 25 % du PASS (9.933 €), vous êtes redevables de la CSM sur ces revenus du capital à hauteur de 8 % sur la partie qui dépasse 25 % du PASS.
Attention, si vous percevez des retraites ou des allocations chômage, vous n’êtes pas redevables de la CSM.
Si votre conjoint ou votre partenaire pacsé remplit les conditions pour être exonéré de la CSM, il en sera alors de même pour vous.
Pour illustrer cela, prenons deux exemples :
1 – Monsieur OROU, veuf, détient 100 % de la société DORNET. Il a 55 ans et souhaite vendre son entreprise pour pouvoir vivre de ses rentes jusqu’au moment où il pourra prétendre à percevoir sa retraite.
Il réalise cette année une plus-value sur la vente de sa société de 1.000.000 €. N’ayant aucun autre revenu en 2018, il aura à acquitter une CSM de (1.000.000 – 9.933) X 8 % = 79.205 € fin 2019.
Évidemment, cette cotisation vient en plus de l’impôt sur la plus-value, des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
S’il avait négocié avec son repreneur un accompagnement rémunéré 3.973 €, il aurait pu faire l’économie de la CSM, soit 79.205 €.
2 – Mademoiselle LESPINASSE a hérité de ses parents un portefeuille titres qui lui rapporte quand même la bagatelle de 120.000 € de dividendes.
Mais la bourse l’ennuie profondément et vend, en tant que micro entrepreneur, des bijoux qu’elle confectionne. Son activité lui rapporte 2.500 € en ayant fait 3 expositions en 2018.
Pas de chance pour Mademoiselle LESPINASSE ! Ses revenus ayant été inférieurs à 10 % PASS, elle sera redevable d’une CSM de (120.000 – 9.933) X 8 % = 8.805 €. Si elle avait su, elle aurait fait deux expositions de plus.
La CSM est-elle déductible ?
Le 4° du II de l’article 156 du CGI prévoit que « les versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale » sont déductibles du revenu global, à l’exception cependant « de ceux effectués pour les gens de maison ».
Toutefois, conformément au principe général de déductibilité des charges, les cotisations de sécurité sociale ne peuvent être retranchées du revenu global que dans la mesure où elles ne sont pas déjà entrées en compte pour la détermination des revenus nets des différentes catégories, notamment les traitements et salaires, les bénéfices commerciaux ou les bénéfices non commerciaux.
Ainsi, en règle générale, les cotisations de sécurité sociale déductibles du revenu global sont essentiellement celles versées par des contribuables qui ne disposent pas de revenus professionnels sur lesquels les charges en cause pourraient être imputées ce qui est le cas de PUMA.
Les cotisations PUMA doivent donc être portées Case 6DD de la déclaration 2042.
Et vous quels cas abracadabrantesques avez-vous rencontrés avec PUMA ? J’ai déja eu l’occasion d’écrire ce premier et second billet sur PUMA.
rumba
bonjour,
Je reçois mon appel de cotisation CSM de l’urssaf et je suis étonnée du mode de calcul.En effet il prenne en compte mon revenu fiscal brut + le revenu du rachat d’une assurance vie déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible alors que mon impôt sur le revenu n’en tient pas compte. Est-ce normal? merci de votre réponse
Rolland NINO
Bonjour Monsieur,
oui ce mode de calcul est bien normal.
Bien sincèrement,
Algoud
Bonjour,
je suis auto entrepreneur et je perçois également des revenus fonciers (supérieurs à 25% du Pass).
Mes revenus auto entrepreneurs ont dépassé cette année les 10% du PASS (4500 euros environ), j’aurais donc dû être exempté de la CSM.
Or l’Urssaf me réclame quand même son paiement, sous prétexte que mes revenus autoentrepreneurs bénéficient d’un abattement de 71% et qu’ils considèrent les revenus après abattement!
Mais j’ai payé mes charges et cotisations sociales sur le montant total de mes revenus, avant cet abattement, qui ne concerne que la fiscalité!
Comment contester le paiement de cette CSM?
merci d’avance pour votre réponse,
Eric
Rolland NINO
Bonjour Monsieur,
Cette situation peut vous paraître injuste mais la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 relative à la cotisation subsidiaire maladie prévue à l’article L.380-2 du code de la sécurité sociale précise bien qu’il faut considérer le chiffre d’affaires après abattement.
Bien sincèrement,
jean stephan SAILLARD
Bonjour,
C’est également mon cas, l’Urssaf applique un abattement de 50% sur mon CA autoentrepreneur. J’ai opté pour le versement libératoire de l’impôt, ce qui implique que le régime micro-entreprise qui établit ces abattements ne s’applique pas. Pourquoi l’Urssaf peut l’appliquer? Je n’ai trouvé la réponse sur aucun des textes de lois s’y rapportant.
Merci si vous avez une réponse
Cordialement
Stephan
Jean
Bonsoir,
Merci pour votre article detaillé .
2 questions pour clarifier (ce que URSSAF ne fait pas) :
– 8% appliqués sur revenus (fonciers, microbic , capitaux) AVANT ou APRES abattements ?
– deductibles en 6DD si pas d’autres revenus ni salaires ?
NB: Bizaremment, les 8% ont été calculés en 2017 sur mon BRUT , alors qu’en 2018, 8% appliqués APRES abattement (30% MicroFoncier et 50% MicroBic) !!
Merci d’avance pour vos precisions, cordialement.
Jean
Catherine
Bonjour Monsieur,
Tout d’abord, merci pour la clarté des informations que vous partagez et qui aident bon nombre d’entre-nous.
Pour la cotisation PUMA (sur l’année 2018), si les revenus professionnels sont supérieurs à 10 % du pass, une personne seule sans revenus de substitution n’est pas taxée. On parle de « revenus tirés d’activité professionnelle » (pas de revenus nets imposables…). Si ces revenus sont des BNC, est-il normal que l’Urssaf retienne pour son évaluation, ces mêmes revenus minorés de l’abattement fiscal forfaitaire (34%) ? Merci d’avance de vos précisions.
Cordialement,
Catherine
Rolland NINO
Bonjour Catherine,
Le revenu d’activité non salarié à prendre en compte pour le calcul est net d’abattement. Voir circulaire ministérielle du 15 novembre 2017.
L’abattement est de 34% pour les BNC et de 50 % pour les BIC.
Très cordialement,
Lise DREUMONT
Bonjour Ronan,
J’ai une question à poser pour le compte de ma fille. Elle a déménagé au Costa Rica en décembre 2019. Elle va vendre un bien qu’elle a en France en mais 2020. Elle ne vit donc plus sur le sol français depuis qu’elle habite au Costa Rica. Je me demande si je peux invoquer ce fait pour lui éviter de payer la taxe PUMA sur sa vente. Je rpécise qu’elle ne perçois que des revenus fonciers.
Merci de bien vouloir m’aider.
Thomas
Pour les salariés indépendants redevables des PUMA 2016, 2017, 2018, il y a peut-être un moyen de contestation pour ceux qui sont engagés dans un contentieux avec l’URSSAF à ce sujet.
En effet, la réserve de constitutionnalité prononcée le 27 septembre par le Conseil Constitutionnel porte uniquement sur le taux de 8% et l’assiette de calcul PUMA. Dans cette décision, il est demandé au législateur de veiller à ne pas provoquer une rupture d’égalité devant les charges publiques.
Avec le taux de 8% et le calcul de l’assiette pour ces CSM 2016, 2017, 2018, c’est facile de prouver qu’il y a bien rupture d’égalité.
En effet, concernant les taux appliqués pour le calcul de la cotisation maladie des indépendants celui-ci est progressif et s’arrête à 6,5% de prélèvements max. (cf le net tableaux des taux appliqués pour les années concernées).
En ce qui concerne l’assiette, le revenu professionnel qui sert normalement d’assiette aux cotisations maladie tient compte de nombreux abattements (cf le net définition du revenu professionnel). Il n’en est rien pour la CSM qui ne tient pas compte du revenu fiscal net, mais de revenus bruts sur lesquels aucun n’est pris en compte !
Pour obliger les autorités administratives et juridiques à entendre ces arguments il faut invoquer « l’applicabilite immédiate contentieuse » qui permet à tout justiciable d’invoquer une décision du CC qui a une portée supralegislative.
Pour aider ceux qui se défendent contre l’URSSAF, je les invite aussi à bien exploiter l’article L. 380-2 du code de la sécu, mais aussi le R.380-4 du même code.
Bon courage.
LIVON
Monsieur Nino, Bonsoir,
Merci pour votre article detaillé .
2 questions pour clarifier le mode de calcul de la PUMA (ce que URSSAF ne fait pas) :
– 8% appliqués sur revenus (fonciers, microbic , capitaux) AVANT ou APRES abattements ?
– deductibles en 6DD si pas d’autres revenus ni salaires ? y a t’il un artcile sur lequel s’appuyer en cas de contestation des impots ?
NB: Bizaremment, les 8% ont été calculés en 2017 sur mon BRUT , alors qu’en 2018 et 2019, 8% appliqués APRES abattement (30% MicroFoncier et 50% MicroBic) !!
Merci d’avance pour vos precisions, bien cordialement.
Jean
Jenny
Bonjour,
Si je met mon logement locatif en lmnp donc avec des revenus BIC je devrais quand même payer la puma ?
Si je met mon bien dans 1 sci à l’is est ce que je serai exemptée de payer la puma ?
Merci pour votre réponse
JPM
Bonjour
Je me pose une question sur la déductibilité de la CSM.
N’ayant rien vu venir, j’ai dû payer en 2019 une CSM importante sur les revenus mobiliers de 2017 (je bénéficiais du chômage jusque fin 2016). Ayant créé mon entreprise, je ne me suis pas versé de salaire en 2017. Pour 2018 et 2019, je me suis versé des salaires supérieurs aux 20% du plafond SS et n’ai donc pas dû payer de CSM
Je me pose la question de corriger ma déclaration de revenus sur 2019 pour en déduire la cotisation versée (donc sur les revenus de 2017) mais je me demande si cela ne va pas me rendre à nouveau redevable de la CSM sur l’année 2019 ? Est-ce que cela vient en déduction des revenus imposables utilisés pour définir l’assujettissement ?
J’ai appelé l’URSSAF mais la personne ne savait pas. Toujours pas de réponse non plus à ma demande par mail.
Merci d’avance
Cools
Bonjour,
Je suis micro entrepreneur, et ma femme ne travail pas ,
J’ai des revenues foncier , je voudrais savoir est-ce normal
Que je cotise cette taxe CSM ,
Merci de votre réponse
Rolland NINO
Bonjour, a priori oui. Lisez mon post https://www.rolland-nino.fr/la-taxe-puma-revue-a-la-baisse-mais-la-note-reste-salee/
Bien à vous, Rolland